Juridique

Évolutions et débats juridiques

Prospection commerciale B2B inattendue ou le « cold-emailing »

Qui n’a pas reçu sur sa boîte de courrier électronique professionnelle un contact d’un agent commercial vous proposant un rendez-vous, parfois en vous invitant à cliquer sur son calendrier pour fixer le rendez-vous directement dans son calendrier très chargé ? Puis quelques semaines après que vous ayez supprimé ce message, une relance reprenant le message initial, et souvent au moins une troisième fois ensuite, vous reprochant presque de ne pas avoir fait attention au message précédent. C’est ainsi que se pratique aujourd’hui le « cold-emailing », ou comme ils le définissent eux-mêmes dans leurs documents de formation des « courriers électroniques envoyés à des prospects n’ayant pas particulièrement montré d’intérêt pour l’entreprise ou son offre commerciale.»

C’est une publicité vue sur twitter (pardon X) ce matin qui a fini de m’aiguillonner sur ce sujet et à écrire ce post dominical:

La publicité elle-même a été vue plus de 20 millions de fois depuis le 23 janvier 2024 et propose un lien vers ce fameux guide du cold-email, dans un document hébergé chez Google. On notera qu’il est publié par le compte d’un certain « Reio » travaillant pour la société instantly[.]ai, nous y reviendrons plus tard.

Le principe de la prospection à froid

L’idée générale derrière la prospection à froid est de susciter de nouveaux prospects par un contact direct envoyé à des adresses de courrier électronique professionnelles avec lesquelles l’agent commercial n’a jamais été en relations.

Sur le principe, la législation européenne en matière de prospection commerciale entre professionnels est assez permissive. Ainsi la CNIL rappelle sur son site Web (il faut cliquer sur l’onglet « Pour les professionnels B to B »:

Principe général: information des personnes, opposition simple et gratuite
Information au moment de la collecte, et être en mesure de s’opposer à ce moment-là (c’est souvent présenté comme une condition pour participer à des événements). La revente de ces données dans le contexte de la prospection de professionnels est légale et suppose de conserver la traçabilité de cette information et de la possibilité d’opposition.
L’objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée
Chaque message doit préciser l’identité de l’annonceur et proposer un moyen simple de s’opposer.

Le contenu du guide

Le contenu du guide nous plonge dans une autre réalité qui entoure ces démarches. L’objectif affiché du rédacteur de ce guide est de s’assurer que les messages arrivent bien dans la boîte de courrier électronique du destinataire (son « Inbox ») et non pas le répertoire des spams détectés de façon automatique.

La liste des recommandations qu’il apporte est la suivante:

une étape technique consistant à créer de multiples noms de domaine et adresses de courrier électronique d’émission
la configuration des mesures de sécurité du mail (SPF, DKIM et DMARC, protocoles qui empêchent d’usurper un domaine émetteur, mais qui n’empêche pas d’émettre du spam depuis un domaine créé pour cela)
un domaine de traçage et la redirection vers le domaine propre du prospecteur.

En effet, la démarche qu’ils proposent est de découper le volume de messages à envoyer par autant de domaines et d’adresses pour ne pas être détecté par les seuils automatiques de classement en spam des récepteurs! Dans le cadre des envois massifs de spams classiques (messages publicitaires par opposition à la prospection directe évoquée ici), on utilise souvent le terme de « snowshoeing » pour décrire cette méthode.

Le guide recommande ensuite de « préchauffer » les adresses de courrier électronique. Il s’agit ici d’envoyer des messages anodins entre les adresses d’émission préparées pour qu’il y ait un trafic légitime aux yeux des grandes plateformes de messagerie. La société en question offre d’ailleurs un service (payant évidemment) automatisé pour simuler ces messages. Ils recommandent de maintenir l’activité fictive de « préchauffage » tout au long des opérations.

En résumé, ces pratiques et les services de ce type d’entreprises visent ouvertement à tromper et contourner les mesures de protection contre le spam.

Ensuite, pour le contenu même des messages envoyés aux prospects, l’auteur recommande de personnaliser les messages évidemment et de varier le vocabulaire utilisé d’un message à un autre, grâce à des modèles de textes alternatifs (et une fonctionnalité incluse dans son produit évidemment pour automatiser tout cela). Ils expliquent très bien eux-mêmes pourquoi c’est nécessaire: encore pour tromper la détection de spams.

On retrouve le même genre de conseils sur les sites de « conseil » pour la publication automatique sur les comptes de réseaux sociaux (pour ceux qui sont sur X récemment, on aura noté que la technique n’est pas tellement utilisée par les campagnes de spam pornographiques qui répètent des milliers de fois le même message « mes nus dans mon profil » sans apparemment être détectés par X).

La suite des recommandations est dans la même veine pour tromper le destinataire cette fois-ci. Ainsi, il recommande de fabriquer l’objet (le sujet) des messages de nature à inciter le destinataire à ouvrir le message, par exemple en combinant prénom et un mot simple comme « question » ou « pouvez-vous aider? ».

Pour finir de se convaincre du peu de sérieux de cette entreprise américaine, une visite sur son site Web confirme assez rapidement la première impression: les liens présents en bas de page et intitulés « Don’t sell my info » (ne vendez pas mes informations) et « Privacy Center » renvoient toutes deux vers des pages d’erreur.

Résumé et conseils

Comme je l’évoquais plus haut, la législation européenne n’interdit pas de contacter des prospects professionnels pour des produits ou services qui sont susceptibles de les intéresser. Mais utiliser des méthodes déceptives vis-à-vis des acteurs techniques et des destinataires des messages pour les inciter à transmettre, ouvrir et répondre aux messages est à l’opposé de toute éthique professionnelle. En outre, comme les destinataires ont vite fait de comprendre ces manœuvres après un ou deux messages insistants du même type, ils finissent systématiquement dans la corbeille, c’est totalement contre-productif. Et je note que malheureusement de nombreux acteurs recommandent ces méthodes: on retrouve toujours de nombreuses publications sur LinkedIn en français qui décrivent ces méthodes et proposent des formations à ces outils.

Mes conseils:

comme d’habitude, informez-vous et discutez de ces méthodes abusives autour de vous;
réfléchissez avant d’ouvrir un message ou de cliquer sur un lien, en particulier si vous ne connaissez pas l’émetteur;
contribuez à lutter contre ces abus et signalez les messages que vous estimez inappropriés: n’hésitez pas à installer le module de signalement de Signal-Spam (c’est totalement gratuit), il vous permet non seulement de signaler un message abusif en un clic mais vous protège aussi des URLs malveillantes connues dans votre navigateur Web ou votre logiciel de courrier électronique.

Décision de la CJUE du 06/10/2020 sur les données de connexion

Dans une décision du 06 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur plusieurs affaires tendant à questionner le régime français de conservation des données de connexion par les opérateurs, à des fins de renseignement ou de police judiciaire.

Plusieurs articles reviennent dans le détail sur cette décision (voir Nextinpact par exemple). Je vous propose pour ma part un avis personnel sur les différents points avancés dans cette décision et ce en quoi ils ne répondent pas forcément totalement aux nécessités objectives des enquêtes judiciaires.

J’avais déjà développé sur ce blog le dispositif de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) prévoyant les modalités de conservation des données par les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs, ainsi que celui qui concerne de façon parallèle les opérateurs de communications électroniques. Ce sont ces dispositions qui sont discutées (dans l’affaire numéro C‑512/18 de la CJUE) et le cas échéant remises en cause par les parties demanderesses dans l’affaire jugée par la CJUE. La demande portait aussi sur certaines techniques spéciales de renseignement et sur la législation belge que je ne discuterai pas ici.

Vous noterez dans la décision ou dans les articles qui la commentent que cette affaire est issue d’une série de questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat français dans le dossier. Cette juridiction sera donc appelée à fonder sa décision sur la réponse apportée par la CJUE.

Le Conseil d’Etat posait ainsi les questions suivantes:

« 1) L’obligation de conservation généralisée et indifférenciée, imposée aux fournisseurs sur le fondement des dispositions permissives de l’article 15, paragraphe 1, de la directive [2002/58], ne doit-elle pas être regardée, notamment eu égard aux garanties et contrôles dont sont assortis ensuite le recueil et l’utilisation de ces données de connexion, comme une ingérence justifiée par le droit à la sûreté garanti à l’article 6 de la [Charte] et les exigences de la sécurité nationale, dont la responsabilité incombe aux seuls États membres en vertu de l’article 4 [TUE] ?

2) Les dispositions de la directive [2000/31], lues à la lumière des articles 6, 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la [Charte], doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles permettent à un État d’instaurer une réglementation nationale imposant aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne et aux personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, de conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires, afin que l’autorité judiciaire puisse, le cas échéant, en requérir communication en vue de faire respecter les règles relatives à la responsabilité civile ou pénale ? »

Enfin, il faut se rappeler qu’un cadre juridique européen de la conservation des données par les opérateurs (directive 2006/24/CE) existait jusqu’à sa remise en cause en 2014 par une décision de la même CJUE du 08 avril 2014.

Plusieurs points de l’arrêt méritent donc qu’on s’y attarde:

Conservation ciblée et uniquement en matière de criminalité grave

Les points 147 à 151 de la décision précisent qu’il serait possible, dans le cadre du droit européen, de prévoir la conservation ciblée des données relatives au trafic et des données de localisation aux fins de la lutte contre la criminalité grave et de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique, tout comme aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale.

Ce ciblage recouvrirait les « catégories de données à conserver, les moyens de communication visés, les personnes concernées ainsi que la durée de conservation retenue ».

Ce qui est décrit relève donc d’un acte d’investigation ou de surveillance, mais a fortiori pas de mesures « préventives » comme l’indique la Cour, puisque cela suppose d’avoir – au moment où la mesure est ordonnée – des éléments sur les personnes visées et les moyens de communication utilisés.

En outre, cette reprise d’une distinction entre criminalité grave et d’autres formes de délinquance, présente dans des décisions précédentes de la Cour, se heurte notamment au fait que toutes les infractions commises, qui nécessitent des investigations sur les moyens de communication, ne relèvent pas de la criminalité dite grave. C’est le cas en particulier des infractions intégralement commises sur un moyen de communication électronique: que penser des infractions de l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse punies d’un an de prison (provocation à la haine ou à la discrimination) ou le harcèlement par un moyen de communication électronique de l’article 222-16 du code pénal puni lui aussi d’un an d’emprisonnement ? On pourrait aussi citer parmi les nombreux exemples le délit de diffusion de fausse information (article 322-14 du code pénal) dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise, puni de deux ans d’emprisonnement.

On notera enfin, qu’il n’existe à ce jour, aucune définition officielle, aucune liste de critères permettant de définir ce qui relèverait de la criminalité grave telle que l’entend la CJUE dans ses décisions, renvoyant à la sagesse des législateurs. On peut toutefois par exemple citer la Convention de Palerme, convention des Nations unies de lutte contre le crime transnational organisé, qui précise en son article 2 b) « L’expression “infraction grave” désigne un acte constituant une infraction passible d’une peine privative de liberté dont le maximum ne doit pas être inférieur à quatre ans ou d’une peine plus lourde; ». Cela recouvre un plan très large des délits définis dans notre code pénal. En tout état de cause, si on applique immédiatement cette décision de la CJUE plus aucune enquête pour ces criminalités « non graves » sur Internet ne pourrait avoir lieu, or comme nous le rappelait avant-hier Mathieu Audibert, « la recherche des auteurs d’infractions est nécessaire à la sauvegarde de principes et droits de valeur constitutionnelle ».

Conservation de l’adresse IP et des identités civiles

Dans la section suivante, aux points 152 à 160, la Cour distingue de façon bizarre la question de la conservation des adresses IP de connexion et celle des identités des utilisateurs des services. Elle conclut en effet que les adresses IP ne pourraient être conservées que pour les besoins liées à la criminalité grave, tandis que les identités civiles pourraient être conservées (aux fins d’identifier l’utilisateur d’un terminal) y compris pour des enquêtes sur des faits de moindre gravité.

Or, si aucun lien n’est fait entre l’équipement terminal (et donc l’usager) et l’adresse IP utilisée à un instant t, la conservation des données sur l’identité civile n’apporte rien à l’enquête judiciaire sur Internet.

En pratique, il convient d’attendre la décision que prendra le Conseil d’Etat pour ces affaires. Il se pourrait en outre que l’arrêt de la CJUE soit le support de recours devant les juridictions quant aux moyens de preuve utilisés actuellement dans de nombreuses affaires judiciaires. Pour moi, et encore une fois je m’exprime ici à titre personnel, il n’y a qu’une conclusion possible à ce débat qui date de l’abrogation de la directive 2006/24/CE en 2014: il est nécessaire, comme nous y appelait déjà François Molins, procureur général près la Cour de cassation en avril 2019, de clarifier urgemment la rédaction des directives 2000/31/CE et 2002/58/CE, et parvenir à un texte européen harmonisant le cadre de la conservation des données indispensables aux enquêtes judiciaires, y compris en rentrant dans le détail des critères minimum permettant de protéger les droits fondamentaux.

9 octobre 2020 by Éric Freyssinet Actualité judiciaire Cybercriminalité Juridique 0

De l’anonymat sur Internet

Beaucoup de débats ces dernières années, ces derniers mois et ces derniers jours sur l’anonymat sur Internet. Ce n’est pas un problème nouveau, que je vous propose de traiter sous trois angles: du point de vue de l’usager qui souhaite rester anonyme sur Internet, de celui qui observe les anonymes et du point de vue de l’enquête judiciaire.

Du point de vue de l’usager qui souhaite rester anonyme

Plutôt que de limiter le problème à la distinction anonymat / pseudonymat (et vous verrez plus bas que la loi reconnaît les deux notions qui recouvrent deux étapes distinctes dans la démarche d’anonymisation), je vous propose de prendre un peu de recul sur l’ensemble des questions que peut se poser un usager lambda dans son usage de l’Internet:

est-ce que le site Web (ou tout autre service) connaît mon identité, a besoin de connaître mon identité, ou toutes données relatives à ma personne ?
de façon générale, est-ce que je peux être sur Internet comme dans la rue, un anonyme parmi les autres ?
est-ce que je peux m’exprimer librement si j’utilise mon nom ?
est-ce que les autres ont besoin de connaître mon nom quand je m’exprime sur Internet ?
est-ce que je peux rester anonyme quand j’échange sur ce site de jeux en ligne où je ne fais que me divertir avec les autres ? sur ce site de rencontres ? sur ce site médical ?…

Dans toutes ces questions, on distingue deux problèmes: l’anonymat par rapport au service, au prestataire auquel on se connecte, et l’anonymat par rapport aux autres (ceux avec qui j’échange, ceux qui peuvent consulter ces échanges ou les informations que je publie).

S’agissant de l’identité vis-à-vis d’un service Internet simplement visité, consulté, les données collectées par le prestataire sont régies actuellement par les dispositions du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), et les modalités de collecte sont directes (informations fournies explicitement par l’utilisateur) ou indirectes (les fameux cookies notamment qui permettent de croiser une identité ou d’autres données collectées par un tiers avec la navigation sur le site). Laissons de côté ces questions qui ne sont pas l’objet principal des débats qui nous amènent à ce billet, mais qu’il faut toujours conserver à l’esprit quand on parle d’anonymat sur Internet.

En matière de publicité de l’identité lorsque l’on publie un contenu sur Internet, la loi pour la confiance dans l’économie numérique est claire (j’en parlais en 2013 sur ce même blog, le temps passe vite) – même si elle n’est pas totalement adaptée au format des médias sociaux – notamment en matière d’édition d’un service de communication au public en ligne (un site Web, un blog…) :

si on publie à titre professionnel (indépendant ou au travers d’une entreprise notamment), il faut mettre à disposition les informations d’identité de la personne ou de l’entreprise, ainsi que de l’hébergeur;
si on publie à titre purement personnel (comme le présent blog), il faut a minima avoir communiqué ces informations à son hébergeur, et la loi parle explicitement ici de la possibilité ainsi donnée de « préserver son anonymat ».

Dans beaucoup de cas, on utilisera un pseudonyme unique (qui peut éventuellement évoluer dans le temps selon les règles des plateformes), permettant de distinguer chaque intervenant. Dans certains cas, les plateformes acceptent les publications « anonymes » (même si subsistent des obligations de conservation de données comme évoqué plus bas), comme le fameux forum 4chan, mais dans les pratiques plus récentes des réseaux sociaux de questions/réponses type Ask.fm ou Curious.cat.

Par extension aux médias sociaux qui ne sont qu’une forme de présentation de ces publications (même si elles sont très interactives et je ne parle pas ici des messages privés), la loi reconnaît donc très clairement un droit à l’anonymat.

Maintenant, quelles sont les données minimales qui doivent être collectées par l’hébergeur (ou le prestataire de la plateforme sociale) ? Elles sont fixées dans un décret en Conseil d’Etat numéro 2011-219 du 25 février 2011. Pour une présentation détaillée, vous pouvez encore une fois consulter l’article que j’y consacrais en 2011.

Parmi ces données, le nom et prénom ou la raison sociale doivent être conservées, uniquement dans la mesure où elles sont habituellement collectées par le prestataire. En revanche, pour chaque contribution à une publication (création, modification ou suppression de contenu), l’hébergeur doit conserver non seulement l’identifiant de l’utilisateur (dans son système d’information, un identifiant unique ou le pseudonyme choisi par exemple) mais aussi l’adresse IP, ainsi que l’horodatage.

Si on interprète strictement la loi LCEN, il subsiste donc un doute:

si on assimile un compte de média social à un « service de communication au public en ligne », la fourniture de l’identité au prestataire est obligatoire (article 6, III, 2/ de la LCEN) ;
si on estime qu’on est face à un autre objet juridique, alors c’est le principe de la collecte habituelle par le prestataire qui s’applique, et du besoin de le conserver.

Ce point de débat mériterait d’être tranché par un statut juridique spécifique aux plateformes sociales (si certains de mes lecteurs connaissent des jurisprudences sur ce point, n’hésitez pas à les partager). Au passage, la même question se pose très certainement pour les sites médicaux où l’on pose des questions, ou les sites de rencontres.

L’anonymat du point de vue de l’observateur

La question est d’abord peu juridique et plusieurs motivations poussent le lecteur à se poser des questions sur les publications anonymes:

la curiosité (pourquoi pas, c’est humain!)
le besoin de comprendre le point de vue depuis lequel s’exprime la personne (dans ce cas, ce n’est pas forcément l’identité qui intéresse le lecteur, mais par exemple le métier, le lieu, l’âge, etc.)
le souhait d’interagir de façon directe (mais souvent d’autres moyens de communication respectant l’anonymat sont proposés)
pouvoir se plaindre de la publication (droit de réponse, demander le retrait du contenu, porter plainte, etc.)

Pour toutes ces raisons, la révélation de l’identité réelle n’est pas absolument indispensable, ni prévue par la loi.

Maintenant cette révélation est-elle souhaitable ? L’argument souvent rapporté est que l’anonymat (et donc souvent, l’utilisation d’un pseudonyme sur les réseaux sociaux), désinhiberait les personnes qui s’expriment (et donc les pousserait à avoir des propos outranciers voire illégaux) et les installerait parfois – ou souvent – dans un sentiment d’impunité.

Intuitivement on peut tous admettre qu’effectivement cette assertion est correcte. L’anonymat – même relatif – enlève ou allège certaines inhibitions. Au passage cela peut aussi être positif et pousser certaines personnes habituellement discrètes à plus s’exprimer et donc à développer le partage, sans compter les nombreuses autres bonnes raisons de rester anonyme (discrétion, etc.). Si on regarde du côté des études scientifiques, je n’en citerais qu’une (Tsikerdekis, 2012) et qui indique que de façon générale, l’utilisation d’un pseudonyme ou la publication anonyme ne rend pas particulièrement plus agressif, mais qu’en revanche sur un sujet qui tient à cœur pour la personne qui s’exprime, l’utilisation d’un pseudonyme peut conduire à une expression plus agressive.

Qu’en conclure ? Avant tout qu’une plateforme qui autorise l’utilisation de pseudonymes doit être attentive aux débats qui s’y produisent, il y a de plus fortes chances qu’ils s’enveniment. Mais même sur les plateformes où l’on utilise normalement son nom véritable (comme les réseaux sociaux professionnels), on rencontre aussi des dérives. Ensuite, qu’il faut certainement apprendre à se servir d’un média social (éviter les conflits, respecter les autres, respecter les limites de la loi, etc.). Enfin, qu’au-delà du rôle des individus et des plateformes il faut que les autorités en charge de l’application de la loi puissent faire leur travail.

Du point de vue de l’enquête judiciaire

Cela nous amène au dernier point, celui des investigations judiciaires (pénales, ou sous l’autorité du juge civil agissant sur requête par exemple). Deux points de vue: est-ce que les médias sociaux et l’utilisation de pseudonymes ont un impact fort voire insurmontable sur leur travail ? est-ce que ces investigations peuvent se dérouler normalement ?

La première question est plus un point de vue sociétal. Mon avis très personnel est le suivant: la loi prévoit explicitement le droit à l’anonymat lorsqu’on publie sur Internet, et c’est une bonne chose. Il faut donc se donner les moyens de détecter et d’enquêter. Je ne détaillerais pas tous les moyens d’action et sites de signalement de contenus illicites (publics tels que PHAROS ou privés tel que Pointdecontact, en France).

Je m’appesantirai en revanche sur la possibilité d’enquêter. J’indiquais tout à l’heure les obligations de conservation de données prévues par la LCEN et son décret d’application. Sans ces données, les investigations ne sont pas possibles. Il existe un débat sur la nécessité de cette conservation et sa proportionnalité (pour toute publication ici, pendant un an), toujours est-il que si ces données ne sont pas accessibles à l’enquête judiciaire, cette enquête n’est pas possible et il est impossible de prédire si une publication nécessitera ou non une enquête judiciaire.

Maintenant, lorsque ces données sont conservées, est-ce que l’enquête judiciaire y a bien accès ? Lorsque tout se déroule en France, aucun problème, sauf défaut de l’hébergeur. En revanche, lorsque cet hébergeur est à l’étranger, il peut y avoir conflit avec la législation de cet autre pays. Toute la question est de savoir si, lorsqu’un service est offert depuis l’étranger sur le territoire national, la législation du pays où se trouve l’utilisateur s’applique, ou bien celle où se trouve la plateforme. S’agissant de la protection des données personnelles, le RGPD évoqué plus haut a tranché, c’est la législation du pays où se trouve la personne qui prime. En matière de publications sur Internet, le débat juridique n’est pas tranché.

En pratique, régulièrement, les plateformes de réseaux sociaux refusent à des enquêteurs et à des magistrats français la possibilité d’accéder à ces données, estimant par exemple que tel message ne relève pas d’une infraction en matière de haine, ou que le service d’enquête n’aurait pas pouvoir juridictionnel parce que le suspect serait dans un pays tiers, etc. C’est une partie du débat des lois en cours de discussion en France (proposition de loi sur la lutte contre la haine sur Internet), déjà votées ailleurs (NetzDG en Allemagne), ou de la proposition de règlement sur l’accès transfrontières à la preuve numérique au niveau européen (e-Evidence).

A suivre donc !

21 février 2020 by Éric Freyssinet Cybercriminalité Juridique Prospective 0

Les détournements de données et leur notification

Après un long silence, ce billet sur la notification des incidents de sécurité, et en particulier ceux qui relèvent de détournements de données à caractère personnel. L’actualité nous en apporte effectivement l’exemple avec le cas de la société Orange qui avertit depuis quelques heures ses clients sur un détournement de certaines catégories de données depuis les systèmes d’information qu’elle gère. La France est en retard, mais c’est le cas dans beaucoup de pays, sur la culture de la notification, et plus généralement sur le choix ou non de rendre public une atteinte à son système d’informations: ce n’est pas une tâche facile pour les responsables de la sécurité des systèmes d’information.

Un nécessaire partage d’informations

En préambule, il est important de se rappeler que tout système d’information est susceptible d’être un jour victime d’une tentative d’intrusion ou d’une intrusion réussie. Cela ne relève pas du marketing de la peur en matière de sécurité numérique, mais d’une réalité bien tangible (voir cet article des Echos qui évoque le marché des données) pour toute personne responsable d’un système d’information et pour ses responsables de la sécurité, administrateurs systèmes et autres acteurs de la chaîne de confiance. Les données, quelles qu’elles soient, ont une valeur, souvent marchande, qui attise d’autant plus l’intérêt des délinquants.

A cela, il faut rajouter les situations où des vulnérabilités sont découvertes et signalées à son responsable par un chercheur, un utilisateur du système ou encore un auditeur. Il revient alors à l’organisation de corriger rapidement la faille, y compris en prenant des mesures conservatoires (indisponibilité du service comme lorsque voilà quelques semaines le fisc canadien rendait indisponible son système de déclaration d’impôts dans la phase de correction de la faille Heartbleed).

Dans tous les cas, il est important de partager l’information avec des cercles plus ou moins larges en fonction des circonstances. Les motivations sont multiples:

informer les organisations exerçant le même métier, les professionnels de la SSI sur des risques particuliers ;
informer les développeurs des solutions logicielles et matérielles concernées, ainsi que potentiellement leurs utilisateurs ;
informer les personnes concernées – lorsque leurs données personnelles sont potentiellement compromises.

Dans le premier cas, ce partage pourra être réalisé publiquement (blogs de certains CERT, de certaines équipes de sécurité qui publient des retours d’expérience, lors de conférences, dans des articles) ou bien dans des cercles plus restreints parce que la confiance y est plus forte et le partage peut rentrer dans des détails plus poussés pour permettre aux autres acteurs du secteur, les utilisateurs d’un même outil, de mettre en œuvre les mesures correctrices avant qu’elles ne puissent être exploitées.

J’ai évoqué la seconde situation à de multiples reprises dans des articles de ce blog (dernier exemple l’an dernier sur les mises à jour de Java), il y a encore de gros progrès à faire dans la façon dont la communauté de la sécurité gère ces questions, mais la prise de conscience est globale.

Enfin, lorsque des données personnelles sont compromises, il peut être nécessaire, après évaluation des données concernées et de leur impact, de prévenir très rapidement les personnes concernées, par exemple pour éviter que leurs numéros de cartes bancaires ne soient utilisés à des fins malveillantes.

A cela, il faut rajouter l’action des autorités de contrôle: en matière de protection des infrastructures vitales (rôle de l’ANSSI en France) ou des données à caractère personnel (CNIL).

Certaines de ces situations sont couvertes par des obligations légales et réglementaires que je vous propose de parcourir rapidement.

Le cadre juridique

En effet, il existe aujourd’hui un cadre juridique (article précédent sur ce même blog appelant à son émergence) qui renforce les obligations de certains acteurs (dont celles introduites par une ordonnance du 24 août 2011, que j’évoquais dans le livre La cybercriminalité en mouvement au paragraphe 6.2.3) et la récente Loi de programmation militaire :

l’article L33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) précise que l’établissement et l’exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques est soumise au respect de règles portant sur « Les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d’intégrité du réseau et du service qui incluent des obligations de notification à l’autorité compétente des atteintes à la sécurité ou à l’intégrité des réseaux et services » ;
l’article R20-44-39 (anciennement R20-44-35) du CPCE prévoit que l’office gérant les noms de domaine de premier niveau correspondant au pays (l’organisme chargé par l’Etat de gérer les noms de domaines en .fr notamment) reçoit un cahier des charges qui prévoit des « exigences relatives à la notification aux services de l’Etat des atteintes ou tentatives d’atteintes à la sécurité du service » ;
l’article D98-5 du CPCE prévoit des dispositions complémentaires relatives à l’intégrité ou à la sécurité en ce qui concerne les opérateurs: information des abonnés « lorsqu’il existe un risque particulier de violation de la sécurité du réseau » et du ministère de l’intérieur en cas « d’atteinte à la sécurité ou perte d’intégrité ayant un impact significatif sur le fonctionnement de ses réseaux ou de ses services » ;
un article L34bis récent inséré dans la loi informatique et libertés, qui vient compléter l’article L34 qui oblige toute personne opérant un traitement de données à caractère personnel à « prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès » (le non respect de cette disposition constitue l’infraction prévue à l’article 226-17 du code pénal), en prévoyant une obligation de notification à la CNIL [EDIT du 08/05/2014] portant spécifiquement sur tout « traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public, y compris ceux prenant en charge les dispositifs de collecte de données et d’identification » [/EDIT] de tout incident important et si nécessaire la communication aux personnes concernées ;
enfin, l’article 22 de la Loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 (articles L1332-6-1 et suivants du code de la défense) rend obligatoire la déclaration des incidents constatés par les opérateurs d’importance vitale sur leurs systèmes d’information.

Nota: les opérateurs d’importance vitale sont définis par les articles L1332-1 et L1332-2 du code de la défense comme étant d’une part « les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l’indisponibilité risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation » et d’autre part « des établissements mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement [installations dites classées pour la protection de l’environnement] ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l’article L593-1 du code de l’environnement quand la destruction ou l’avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population ».

Nota 2: la notification sur le site de la CNIL concernant les fournisseurs de services de communications électroniques (les opérateurs de façon très large) est accessible ici.

A ce jour, le cadre juridique porte donc sur: les opérateurs d’importance vitale, les opérateurs de communications électroniques (dont certains sont aussi des OIV) – ainsi qu’en pratique l’AFNIC – et les personnes qui traitent des données à caractère personnel [EDIT du 08/05/2014](obligation de sécurité pour tous et de notification pour les fournisseurs de services de communications électroniques)[/EDIT].

[Au passage, j’ai noté plusieurs débats sur la question juridique du « vol de données ». Effectivement, il n’est pas constamment accepté en droit français qu’on puisse voler des données (à caractère personnel ou uniquement confidentiel), parce que le vol suppose la soustraction. Toutefois, cette notion de copie frauduleuse de données mériterait vraisemblablement de recevoir un cadre juridique plus protecteur. Lorsqu’il s’agit de données nominatives on pourra évidemment viser la collecte frauduleuse prévue par la loi informatique et libertés. En revanche, pour des données uniquement confidentielles, il n’y a pas à ce jour d’infraction spécifique, ni de terminologie reconnue – il existe par exemple une proposition de loi sur le secret des affaires qui adresse partiellement cette question.]

Conclusion

Le cadre juridique ne fait pas tout, mais pour les secteurs qu’il couvre (données personnelles [EDIT du 08/05/2014] et notamment celles traitées par les opérateurs [/EDIT] et OIV) il permet une plus grande clarté dans la responsabilité des acteurs. Toutefois, on ne peut qu’appeler à de plus amples échanges sur ces questions, qu’il s’agisse d’échanges directs entre professionnels concernés, avec les éditeurs et utilisateurs de solutions ou vers les publics directement concernés à chaque fois qu’il y a des risques ou des incidents avérés.

Enfin, il est essentiel pour toute organisation de se préparer à devoir gérer un tel incident (et donc à l’évaluation de la situation qui en découle, les mesures nécessaires et la communication à réaliser). Les entreprises ou les administrations qui vivent récemment ce type d’événements essuient un peu les plâtres en matière de communication autour de ces sujets parce que la culture ou la législation ne les y poussait pas, mais montrent aussi qu’il est possible de gérer une telle situation.

Et pour conclure, j’ajouterai qu‘il est important que l’on devienne tous plus objectifs et constructifs face à ces situations: il peut arriver à toute organisation des circonstances où les mesures de sécurité prises n’ont pas été suffisantes, toutefois être en mesure de détecter rapidement l’incident (grâce à des mesures internes ou grâce à des signalements externes rapidement pris en compte) est aussi une phase importante de la gestion de ces incidents, puis apporter des informations précises aux personnes concernées en est une autre. Ainsi, sans banaliser ce type d’incidents parce qu’on va en parler de plus en plus quand ils seront rendus publics, il faut surtout apprendre à mieux les gérer ensemble: par exemple, beaucoup d’articles se contentent de relayer l’information sur les incidents (jouant parfois sur le sensationnel) sans apporter aucun conseil exploitable aux lecteurs.

J’en profite donc pour rajouter quelques conseils:

si vos données personnelles ont été compromises, il est important d’obtenir et de comprendre de la personne qui les gérait les détails des données concernées ;
si votre adresse de courrier électronique a été compromise, il faut renforcer sa vigilance quant aux messages que l’on reçoit – mais ce conseil vaut de façon générale, les adresses de courrier électronique circulant quand même aujourd’hui énormément et ne pas hésiter à signaler les messages problématiques ou suspects ;
si votre mot de passe a été compromis (certains sites ne le protègent pas correctement), évidemment il faudra le modifier sur le site concerné, mais aussi pensez à le changer sur d’autres sites où vous auriez placé un mot de passe identique (ce qui en soi est une mauvaise idée, pensez à utiliser des mots de passe variés) – il en va de même pour les questions secrètes de récupération de mots de passe, essayez de les varier quand c’est possible. La CNIL donne un certain nombre de conseils sur la sécurité des mots de passe ;
si votre numéro de carte bancaire est concerné (ce qui ne devrait pas arriver chez des commerçants en ligne en France à cause de la règlementation en vigueur mais pourrait survenir sur des sites étrangers), il faut rapidement contacter son agence bancaire pour leur en faire part et vérifier les transactions depuis l’incident, à la recherche de potentielles transactions frauduleuses.

7 mai 2014 by Éric Freyssinet Cybercriminalité Juridique 12

Article 6 de la LCEN

L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique est l’objet de beaucoup d’attentions et de débats. C’est lui qui fixe en France les règles juridiques principales en matière de régulation des contenus sur Internet et le rôle des différents acteurs impliqués. Il reste – il faut être honnête – complexe à déchiffrer, aussi je vous en propose une lecture commentée.

Le texte complet est disponible, comme d’habitude, sur Legifrance, vous pouvez vous y rapporter.

Parcours de l’article 6

Première partie (I)

1. Définit les fournisseurs d’accès. Ceux-ci ont pour obligation d’informer leurs abonnés sur l’existence de moyens de filtrage individuels (notamment les logiciels de contrôle parental) et d’en proposer au moins un. Ils doivent aussi informer leurs utilisateurs de la liste des moyens permettant d’éviter que sa connexion soit utilisée pour réaliser des contrefaçons d’œuvres de l’esprit (ces moyens n’ont à ce jour pas été décrits).

2. Définit les hébergeurs (personnes physiques ou morales). Ils ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée à cause d’un contenu illicite qu’elles hébergeraient si elles n’en ont pas eu connaissance préalablement ou si elles n’ont pas pris de mesures pour rendre le contenu inaccessible ou le retirer quand elles en ont eu connaissance.

3. Évoque les mêmes circonstances quant à la responsabilité pénale des hébergeurs.

4. Présenter un contenu comme étant illicite à un hébergeur, alors qu’on est conscient que le contenu n’est pas illégal est puni d’un de prison et 15.000 € d’amende.

5. Cette section définit la façon dont un contenu illicite doit être notifié à un hébergeur. Toute personne peut procéder à une telle notification. La notification (dont la loi ne prévoit pas qu’elle doive être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception):

Il convient de saisir d’abord l’auteur ou l’éditeur du contenu litigieux (si son adresse de contact est fournie par exemple), ou à défaut l’hébergeur à qui il faut indiquer les éléments suivants:
La date de notification, ses coordonnées (personnelles ou celles de sa société si on agit à titre professionnel)
Le nom et l’adresse de la personne à qui on s’adresse (siège social pour une entreprise)
La nature des faits litigieux et leur localisation sur Internet (une URL, un numéro ou autre identifiant d’article ou de commentaire, selon le contexte et la plateforme d’hébergement)
La description des bases juridiques et factuelles qui font que le contenu identifié est illégal (citation des articles de loi correspondants et en général des mots qui ou de l’élément précis qui revêt un caractère illégal)
Copie de l’échange avec l’auteur ou l’éditeur du contenu, ou à défaut justification de la raison pour laquelle on n’a pas pu le contacter.

6. Cette section précise que FAI ou hébergeurs ne relèvent pas de la législation sur les producteurs de contenu de la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle.

7. Cette section vient préciser les missions préventives des hébergeurs et fournisseurs d’accès:

Ils n’ont pas d’obligation générale de surveillance des contenus qu’ils transportent ou stockent
L’autorité judiciaire peut prescrire des mesures de surveillance ciblée et temporaire
Ils concourent à la lutte contre les contenus constitutifs d’apologie des crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale, de pédopornographie, d’incitation à la violence – notamment les violences faites aux femmes, ou portant atteinte à la dignité humaine, ainsi que la pornographie lorsqu’elle est susceptible d’être vue ou perçue par un mineur
Ils mettent en place un dispositif de signalement de ce type de contenus, facilement accessible et visible (on notera que ce dispositif de signalement de contenus illicites particuliers est totalement distinct de la procédure de notification de contenus illégaux, décrite dans la section 5 au dessus, qui demande a priori plus de formalisme)
Ils doivent informer promptement les autorités publiques des contenus illégaux de cette nature qui leur sont signalés.
Ils doivent informer publiquement sur les moyens qu’ils mettent en place pour lutter contre ces contenus illicites en particulier (ces moyens ne se limitent donc pas a priori à mettre en place un dispositif de signalement) .
Ils informent leurs usagers des sites de jeux en ligne tenus pour répréhensibles (renvoie au rôle de l’autorité de régulation des jeux en ligne)

Cette section prévoit enfin que l’autorité administrative peut prescrire aux fournisseurs d’accès des mesures de blocage de contenus pédopornographiques.

8. Cette dernière section prévoit qu’un juge (saisi en référé ou sur requête) peut prescrire toutes mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage.

Deuxième partie (II)

Cette partie est relative aux données d’identification que doivent détenir et conserver les FAI et hébergeurs. J’évoquais le décret d’application de cette mesure dans un billet précédent.

Dans la partie IIbis qui suit, on retrouve les dispositions quant à l’accès à ces données par les services en charge de la prévention des actes de terrorisme. Cette partie est supprimée par l’article 20 de la loi de programmation militaire votée récemment et remplacée par de nouvelles dispositions du code de la sécurité intérieure, à partir du 1er janvier 2015.

Troisième partie (III)

Cette partie inclut les obligations des éditeurs de sites Web personnels ou professionnels. J’en détaillais les dispositions dans un billet précédent.

Quatrième partie (IV)

Cette partie vient préciser les conditions d’exercice du droit de réponse suite à une publication sur Internet:

la demande est adressée par la personne nommée ou désignée dans la publication à l’éditeur du contenu ou, si elle est anonyme, à l’hébergeur
elle doit être présentée dans un délai de trois mois suivant la publication
la personne contactée a trois jours pour publier le droit de réponse (à défaut il pourrait être condamné à une amende correctionnelle de 3750 €).

Cinquième partie (V)

Cette partie rappelle, pour éviter tout doute, que les dispositions de la loi sur la liberté de la presse s’appliquent quant à la nature des publications illégales (de l’incitation à la haine en passant par l’apologie des crimes de guerre, etc.) ainsi que la durée de la prescription.

Sixième partie (VI)

Cette dernière partie vient préciser les peines encourues par les hébergeurs, FAI ou éditeurs de services de communication au public en ligne qui ne respecteraient pas les dispositions prévues dans cet article (un an d’emprisonnement et 75000 € d’amende, ainsi que des peines spécifiques possibles pour les personnes morales).

Modifications envisagées

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes actuellement en débat au Parlement (1ère lecture en cours à l’Assemblée nationale, après le Sénat cet été) propose une modification:

Article 17

Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

1° Après les mots : « haine raciale », sont insérés les mots : « , à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, » ;

2° Les mots : « et huitième » sont remplacés par les mots : « , huitième et neuvième » ;

3° La référence : « articles 227-23 » est remplacée par les références : « articles 222-33-3, 227-23 ».

Il s’agit donc de renforcer les obligations des FAI et des hébergeurs dans la prévention des infractions de presse relatives à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation, identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi qu’en matière de prise ou de diffusion d’images de violence de l’article 222-33-3 du code pénal (ou « happy slapping »). Ainsi, un hébergeur ou un fournisseur d’accès devront prendre des mesures préventives adaptées contre ces infractions (gestion de la modération par exemple, ou sensibilisation du public) et notamment inclure ces infractions dans leur dispositif de signalement facilement accessible et visible (pour beaucoup il s’agira de rajouter une ou deux cases à cocher, et ils se verraient soumettre un nombre de signalements manifestement plus important) et lorsque les agissements sont effectivement illégaux d’en informer les autorités publiques compétentes (très souvent c’est la plateforme interministérielle https://www.internet-signalement.gouv.fr/, déjà compétente pour tout contenu ou activité illicite signalée sur Internet, qui est saisie).

On notera que nonobstant ces dispositions spécifiques, il est déjà possible de recourir à la procédure de notification plus complexe du I – 5 de l’article 6 de la LCEN pour ce type d’infractions (comme pour toute infraction). Il ne s’agit donc pas d’une évolution dans le type d’infractions qui peuvent être notifiées aux FAI et hébergeurs, mais bien d’une extension du dispositif de signalement d’accès facilité, pour permettre à tout internaute de facilement signaler un contenu relatif à ce type de propos discriminatoires, ou au happy slapping, mais aussi d’attirer plus particulièrement l’attention de ces acteurs sur ce type de contenus.

18 décembre 2013 by Éric Freyssinet Cybercriminalité Juridique 0

LCEN & mentions légales

Un certain nombre de mentions légales sont rendues obligatoires par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004. Ce petit article pour faire le point, en notant au passage que l’on tombe très souvent sur des sites Web par ailleurs légitimes qui ne respectent pas cette loi.

Que dit ce texte?

III. – 1. Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.
2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au 1.
Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d’identification personnelle ou de toute information permettant d’identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n’est pas opposable à l’autorité judiciaire.
[…]

VI. – […]
2. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 EUR d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131-39 de ce code. L’interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

En résumé

Pour l’éditeur professionnel d’un site Web (ou toute autre forme / tout autre protocole utilisé pour diffuser un service de communication au public en ligne), ils doivent mettre à disposition sur leur site dans un standard ouvert (et donc de façon claire et facilement accessible):

s’il s’agit de personnes physiques : nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone, numéro d’inscription au registre de commerce le cas échéant
s’il s’agit de personnes morales: dénomination ou raison social, siège social, numéro de téléphone et numéro d’enregistrement, capital social, adresse du siège social.
le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, et le cas échéant, celui du responsable de la rédaction,
le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

Pour les personnes éditant à titre non professionnel (donc un site personnel, comme le présent blog) et s’ils souhaitent préserver leur anonymat (pour ma part, j’indique mes nom et prénom):

seule la publication de l’information sur l’hébergeur est obligatoire,
et cet hébergeur doit connaître les éléments d’identification personnelle (nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone).

Le non respect de ces dispositions est puni d’un an de prison et de 75000 € d’amende. Toute publication de ces informations dans un format qui ne serait pas clair (en masquant les informations par un ROT13 comme dans un cas que j’ai observé récemment), l’obligation légale ne serait pas respectée et l’infraction constituée.

D’autres types de mentions peuvent être obligatoires sur un site Web, en particulier lorsqu’on collecte des données à caractère personnel. Pour ça je vous renvoie vers le site de la CNIL.

28 août 2013 by Éric Freyssinet Juridique 10

Code pénal: modifications aux articles définissant la pédopornographie et la corruption de mineur

Parmi les dispositions assez nombreuses de la loi n°2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, un certain nombre concernent la protection des mineurs et la transposition de la directive 2011/93/UE [nota: oui il y a une divergence de numérotation de ce texte] du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.

Ainsi, l’article 227-23 du code pénal décrivant l’interdiction de la pédopornographie et les infractions associées devient (en gras les modifications):

Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque l’image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans [remarque: en langage juridique, désigne les personnes de moins de quinze ans], ces faits sont punis même s’ils n’ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.

Le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.

~~La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.~~ [déplacé plus bas en fait, donc concerne deux alinéas supplémentaires]

Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d’acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image.

La définition de la corruption d’un mineur est aussi aménagée, article 227-22 du code pénal:

Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le mineur ~~lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou~~ [voir plus bas] a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d’assister en connaissance de cause à de telles réunions.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou à l’encontre d’un mineur de quinze ans.

Suite à des échanges sur cette question sur twitter: il est rappelé que l’interdiction des représentations (y compris donc les dessins, les simulations par ordinateurs, etc.) de mineurs à caractère pornographique date de 1998 et que la simple détention de tels documents est punie explicitement depuis 2002. Aucune modification de fond n’est donc apportée sur cette question par ce nouveau texte, contrairement à ce qu’affirme Numerama. Il s’agit ici d’une aggravation des peines possibles, suite à la directive européenne.

26 août 2013 by Éric Freyssinet Atteintes aux mineurs Cybercriminalité Juridique 19

Le parlement européen vote une nouvelle directive sur la cybercriminalité

http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Drapeau_du_Parlement_Europ%C3%A9en_de_Strasbourg.JPG?uselang=fr

Source: Commons Wikimedia (CC/GNU FDL) par Jef132

Le 4 juillet 2013, le parlement européen a voté en première lecture le texte de la directive « relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil ».

La présentation par le service de presse du Parlement Européen est disponible ici, et notamment « Le texte exige que les États membres fixent une peine de prison maximale au minimum à deux ans pour les crimes suivants: l’accès illégal aux systèmes d’information ou interférence illicite dans ces systèmes, l’interférence illicite dans des données, l’interception illégale de communications ou la production et la vente intentionnelle d’outils utilisés pour commettre ces délits. »

Le texte adopté en téléchargement ici.

4 juillet 2013 by Éric Freyssinet Cybercriminalité Juridique 1

Dénoncer les atteintes aux mineurs sur Internet

Un des points de départ de la réflexion sur cet article, est la question de savoir s’il faut réagir aux actions de certaines personnes se réclamant des Anonymous et qui montent différentes opérations contre des sites pédophiles, propédophiles, diffusant des images ou des discussions en rapport avec ces sujets (voir l’article du Monde.fr).

Que se passe-t-il? Des personnes publient des listes de noms, d’adresses électroniques, voire d’adresses postales qui auraient été retrouvées sur différents espaces de discussion, ou d’échanges en rapport avec les atteintes aux mineurs. Par ailleurs, ils s’en prennent à certains de ces sites pour en empêcher le fonctionnement, voire à certains hébergeurs. Enfin, l’information est relayée dans la presse est l’une des questions qui se pose est de savoir s’il peut y avoir des suites judiciaires. Les personnes qui critiquent ces actions se voient parfois reprocher d’être favorables aux pédophiles.

Pour l’instant, il semblerait que sont essentiellement concernés des personnes résidant en Belgique ou aux Pays-Bas.

Beaucoup de problèmes sont soulevés par ces actions:

ceux qui les réalisent commettent différentes infractions et ils pourraient être mis en cause ;
de façon générale, il n’est pas du rôle du public de mener des enquêtes, mais celui des autorités judiciaires, dans le cadre prévu par la loi qui préserve les droits des individus et la présomption d’innocence ;
au passage, des personnes totalement innocentes peuvent voir leur identité mise en relation avec des infractions qu’ils n’ont pas commises, qu’il s’agisse d’erreurs d’appréciation, d’absence de preuves, de pseudonymes ou d’homonymes ;
il n’est pas certain que cela puisse permettre des enquêtes judiciaires, selon les circonstances et selon les pays ;
des enquêtes judiciaires en cours pourraient être compromises, notamment s’agissant d’opérations visant à infiltrer ce type de plateformes.

Sur Twitter aussi

Ce qu’il ne faut pas faire sur Twiter

Une autre série de débats est née de multiples « retweets » ces derniers jours appelant à signaler des comptes Twitter soupçonnés soit très clairement de diffuser des images à caractère pédopornographique, soit d’être favorables à la pédophilie. On pourra notamment lire l’article du Figaro à ce sujet et un article de blog cité par cet article (blog de Paul da Silva).

Que font les services d’enquête et la justice ?

L’action dans ce domaine est quotidienne et résolue, en Europe et plus particulièrement en France. La législation française est particulièrement claire, réprimant tout aussi bien la pédopornographie que les propositions sexuelles à des mineurs de moins de quinze ans. La pédopornographie est toute représentation pornographique mettant en scène des mineurs (c’est-à-dire des personnes de moins de 18 ans). Sont interdites la fabrication de ces documents (images ou vidéos notamment), leur diffusion ou encore leur détention ou leur consultation habituelle. Plusieurs dizaines d’enquêteurs de la police et de la gendarmerie ont été formés en France depuis le vote de la loi sur la prévention de la délinquance en 2007 aux investigations sous pseudonyme qui permettent notamment de mener des enquêtes dans des espaces de discussion destinés à préparer ou réaliser de telles infractions contre des mineurs.

L’action judiciaire se déroule la plupart du temps avec une certaine discrétion pour préserver les droits de l’ensemble des parties, qu’il s’agisse des victimes ou des mis en cause. Certaines affaires sont médiatisées pour sensibiliser le public sur cette action et contribuer à la prévention de tels faits, ou parce qu’elles se sont déroulées sous le regard du public. Au passage, contrairement à ce qui a pu être écrit dans la presse récemment, ce n’est certainement pas la semaine dernière « la première fois » qu’un compte Twitter a été fermé pour diffusion de contenus pédopornographiques.

Que peut faire le public contre les atteintes aux mineurs sur Internet ?

Il est important de se tenir informé sur les risques, notamment si l’on est parent ou que l’on s’occupe d’enfants. Il est important dans ce contexte de maintenir un dialogue avec les enfants sur leur pratique de l’Internet et selon leur âge de contrôler éventuellement cet usage (par exemple avec l’aide d’un logiciel de contrôle parental, mais ce ne sera jamais suffisant).

Si on découvre des faits qui semblent relever d’infractions de cette nature, la seule bonne solution est de les signaler aux services chargés d’enquêter sur ces faits. En France, la plateforme de signalement conjointe à la police et à la gendarmerie est hébergée par l’OCLCTIC et joignable à l’adresse: https://www.internet-signalement.gouv.fr/. En Belgique, l’adresse est https://www.ecops.be/. Une vérification systématique est réalisée sur les signalements transmis à cette équipe et si une enquête est justifiée elle sera rapidement confiée à un service spécialisé. D’autres canaux existent pour la dénonciation de contenus illicites de ce type, notamment le Point de contact de l’AFA en France (et le lien présent obligatoirement depuis la page d’accueil de tout FAI ou hébergeur en France), ou encore le réseau INHOPE.

Il ne faut surtout pas rediffuser l’adresse de ces contenus (qu’il s’agisse de l’adresse d’un site Web ou le pseudonyme d’un compte Twitter) à d’autres en appelant à les « dénoncer en masse ». D’abord c’est contre-productif, parce que l’objectif est justement que ce type de contenu ne puisse être visible et qu’une seule dénonciation suffit à ce qu’un contenu soit évalué, notamment sur les plateformes de signalement officielles. Ensuite, on risque de soi-même commettre une infraction : pour diffamation si la situation a été mal évaluée (on retweete souvent ce type de message sans vérifier, ce qui semble normal) ou bien a contrario si l’on facilite la diffusion du contenu illégal (ne pas oublier que Twitter est un média mondial et qu’on est en principe lu et lisible par tout le monde).

Rajoutons que sur Twitter en particulier (voir la page d’information), comme sur Facebook (pages d’aide), on peut directement signaler un contenu préjudiciable par différentes fonctions (Lien « Signaler ce contenu » à côté d’une vidéo ou d’une image sur Twitter, ou lien « Signaler » dans le menu déroulant de chaque contenu sur Facebook).

Si un enfant est manifestement en danger immédiat, il faut prévenir rapidement des services capables de traiter urgemment la situation, par exemple en composant le 17 ou le 112 en France ou encore le 119 Allo Enfance en Danger (le 119 est joignable 24h/24 et 7 jours sur 7). Voir sur Wikipédia la liste des numéros d’urgence selon votre pays.

Enfin, si l’on souhaite s’investir durablement, différentes associations contribuent en France et ailleurs à la lutte contre les atteintes aux mineurs sur Internet. On peut citer sans ordre de préférence la Fondation pour l’Enfance, Action Innocence ou encore e-Enfance, et il y en a d’autres abordant ces questions sous différents angles.

12 août 2012 by Éric Freyssinet Atteintes aux mineurs Juridique Prévention 9

Les réactions à l’affaire Megaupload – DDoS etc.

Tout le monde est évidemment au courant des suites de l’affaire Megaupload, sous la forme d’opérations revendiquées par différents groupes se revendiquant ou non de la bannière Anonymous.

Il n’est certainement pas question pour moi de questionner la légitimité d’un débat ou de l’expression publique, dans le respect des lois, y compris de façon particulièrement visible, pour réagir à un tel évènement ou s’opposer à des projets de lois. Toutefois, dans le cas présent, il me semble important de rappeler certaines réalités.

1. Le cas Megaupload

Sur le fond, je vous renvoie à mon article précédent sur le sujet, où vous retrouverez ce qui est reproché par les autorités américaines aux personnes mises ici en cause. Les accusations sont assez graves, tendent à montrer un système organisé visant à contourner la loi. Et bien entendu, encore une fois, les personnes ici mises en cause doivent être présumées innocentes jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive ait été prise. Il est important que la justice puisse faire son travail sereinement et je ne suis pas certain que l’agitation actuelle y contribue.

Sur la forme, il existe un débat sur la proportionnalité des mesures. C’est celui exprimé souvent par des « Anonymous », repris dans certaines expressions publiques et par exemple dans l’article de Pierre Col. Soit. Nous n’avons ni vous ni moi en main l’ensemble des éléments qui ont conduit les autorités américaines à saisir l’intégralité des serveurs. Ils vont certainement s’en expliquer dans le détail, mais en tous cas le mandat qu’ils ont reçu par la mise en accusation du grand jury de Virgine les autorisait bien à saisir l’intégralité des biens et matériels de ces entreprises.

2. Sur les moyens d’expression utilisés

En l’état actuel du droit, l’essentiel des actions menées actuellement relèvent de différentes infractions pénales:

défacements: l’accès frauduleux dans des systèmes de traitement automatisé de données (article 323-1 du code pénal), puis la modification frauduleuse de données (article 323-3 du code pénal), sont punis en France de 2 à 5 ans d’emprisonnement au maximum et jusqu’à 75.000 € d’amende;
DDoS: les attaques en déni de service sont punies, au titre de l’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données (article 323-2 du code pénal), de 5 ans d’emprisonnement au maximum et jusqu’à 75.000 € d’amende ;
« publication » de catalogues entiers de maisons de disques: la diffusion de contrefaçons d’oeuvres de l’esprit peut être punie d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Différentes analogies sont mises actuellement en avant. On compare ainsi beaucoup les attaques en déni de service à des « sit-in » ou autres « occupations » de l’espace public.

Sur le plan factuel, une attaque en déni de service distribué ne se contente pas d’empêcher les autres de se connecter sur un serveur, mais envoie par exemple sur le serveur un nombre de connexions supérieur à celui qu’il peut encaisser, ou que sa connexion puisse accepter. Parmi les conséquences éventuelles (très variables selon les cas):

simples difficultés d’accès, atteintes à l’image de l’organisation visée,
serveur arrêté totalement (vulnérabilités documentées ou non des serveurs),
dans de rares cas la compromission des données (par exemple, grâce à des requêtes spécialement destinées à s’en prendre aux bases de données sous-jacentes, ce n’est apparemment pas le cas dans l’usage fait aujourd’hui de l’outil LOIC),
investissements (au moins en termes d’heures ingénieur / technicien) pour remettre en fonctionnement,
coût de la sécurisation contre un type d’attaques non encore pris en compte (pas forcément à la portée financière de n’importe quelle entreprise ou organisation),
la perte de clients ou le fait que des clients n’aient pas accès à leurs services légitimes, dédommagement de ces clients ou de ces usagers (flagrant lors de l’attaque de certaines banques en ligne voilà un an),
éventuellement une perte de chance pour ces mêmes clients ou usagers (voir article Wikipédia sur les dommages au civil en droit français),
des atteintes à la liberté d’expression (cas flagrant de l’Express hier, mais les médias ne sont pas les seuls à disposer de la liberté d’expression),
selon la cible et si les services du serveur sont essentiels, mise en danger de la vie d’autrui, etc. (pas rencontré dans les attaques de cette semaine apparemment).

Sur le plan juridique, l’occupation illégale de l’espace public (attroupement), a généralement pour seule conséquence le risque d’un usage de la force pour disperser cet attroupement (article 431-3 du code pénal).

3. Tentative de conclusion

Sur le fond, chacun est évidemment et très heureusement libre d’avoir son avis et de l’exprimer suite à ce qui est advenu à la société Megaupload et ses dirigeants, et nous en apprendrons certainement plus dans les mois qui viennent.

Sur la forme des réactions, alors que nous habitons des pays démocratiques, où la liberté de s’exprimer, de manifester est particulièrement large et même facilitée, l’utilisation de tactiques certes efficaces sur le plan du bruit médiatique telles que des attaques informatiques me semblent à la fois contre-productives et dangereuses. Contre-productives parce que très clivantes et stigmatisantes (il y a forcément une portion non négligeable de la population qui n’adhérera pas), et dangereuses parce que le risque juridique est très mal évalué par ceux qui y participent.

Et comme on le dit très souvent, les conseilleurs ne sont pas les payeurs: expliquer aux jeunes et moins jeunes que participer à des DDoS et autres opérations du même type relèverait de la manifestation ou du sit-in est aujourd’hui factuellement et juridiquement faux.

24 janvier 2012 by Éric Freyssinet Cybercriminalité Juridique Prévention 35