Actualité judiciaire

Promulgation de la loi création et Internet

Ministère de la culture

La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été publiée ce matin au journal officiel. Son texte, résultant des débats au Parlement et de la censure récente du Conseil constitutionnel est consultable sur le site Légifrance.

Résumé des dispositions

L’objet principal de cette loi est la création de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), qui reprend les missions de l’Autorité de régulation des mesures techniques. Il s’agira d’une autorité administrative indépendante, disposant de la personnalité morale.

Son bras armé, la commission de protection des droits, sera saisie des signalements présentés par les agents assermentés désignés par :

les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués,
les sociétés de perception et de répartition des droits,
le Centre national de la cinématographie.

Elle peut également agir sur la base d’informations transmises par les procureurs de la République et ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. On notera au passage qu’elle ne pourra donc pas agir sur ses propres constatations, il revient donc bien aux ayants-droit d’exercer les opérations de détection des contrevenants.

Ces signalements porteront sur les manquements à l’obligation du nouvel article L336-3 du code de la propriété intellectuelle :

La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise.
Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé.

Il s’agit donc de repérer les connexions Internet qui servent à diffuser des contrefaçons d’œuvre de l’esprit.

Suite à ce signalement, les agents de la commission de protection des droits pourront demander aux fournisseurs d’accès à Internet les informations permettant d’identifier les titulaires des abonnements et leur adresser ensuite des messages de sensibilisation. La commission de protection des droits est autorisée à constituer un traitement de données personnelles (dont les détails doivent être définis par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés) pour permettre un suivi de ces activités.

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, ce manquement n’est susceptible d’aucune sanction pénale ou administrative. Le gouvernement a annoncé des travaux à venir sur une loi permettant à des magistrats de l’ordre judiciaire de prononcer les sanctions envisagées, dont il semblerait qu’il pourrait s’agir de la suspension de l’accès à Internet.

Que risque-t-on en matière de contrefaçon d’œuvres de l’esprit ?

Il est important de rappeler que la contrefaçon est toujours une infraction pénale punie dans le code de la propriété intellectuelle de trois ans d’emprisonnement et de 300000 € d’amende (peine éventuellement aggravée en cas de bande organisée, jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500000 € d’amende).

C’est cette peine que risquent les organisateurs du réseau Snowtigers qui ont été interpellés par la gendarmerie nationale au cours des derniers mois.

Hébergeurs malhonnêtes : nouvelle fermeture (3FN)

3FN

J’ai déjà pu évoquer plusieurs cas de fermetures d’hébergeurs malhonnêtes aux États-Unis cette année, notamment le cas de la société McColo. Cette semaine, un nouveau cas avec la société « Pricewert LLC » (société basée à Belize) et une évolution dans le processus qui a conduit à la fermeture de cet hébergeur : l’action résolue des services en charge de la protection des consommateurs et de la régulation du commerce aux USA (la FTC ou Federal trade commission).

On apprend donc jeudi, dans un communiqué de la FTC, qu’elle a obtenu en justice la fermeture de cet hébergeur qui exerce ses activités sous plusieurs dénominations (3FN et APS Telecom). L’investigation menée par la FTC aurait permis de démontrer que cette société aurait des liens avec des groupes criminels impliqués dans la distribution de logiciels malins, la distribution de pornographie enfantine ou des centres de commande de botnets.

La notion d’hébergeur malhonnête est ici définie par la FTC aussi par le fait que la société protégeait ses hôtes en ne répondant pas aux requêtes officielles ou en utilisant des techniques d’évasion numérique, c’est à dire ici l’hébergement sous des adresses IP différentes des mêmes services illicites.

La société 3FN (3fn.net) semblait être un hébergeur à la fois reconnu et critiqué. Cette société aurait été créée en 1999, est installée depuis cette époque en Californie. Ainsi, la société Triple Fiber Network a pu récemment annoncer la signature d’un contrat avec LEVEL3, l’un des plus gros fournisseurs de connectivité Internet. Selon les chiffres les plus récents, ce sont plus de 7600 domaines qui étaient hébergés chez 3FN. Des serveurs au contenu clairement malhonnête : Portland APS Telecom hébergeait ainsi ultimatepayment.com ou truebillingservices.com – des serveurs de paiement utilisés pour différentes escroqueries au faux antivirus (on note au passage des liens avec EstDomains dont l’accréditation ICANN a été interrompue en septembre 2008), IC Audit & Consulting – une escroquerie typique à l’emploi d’intermédiaires financiers, etc. Les exemeples sont innombrables.

Ainsi, le NCMEC aurait relevé plus de 700 rapports d’hébergements de contenus pédopornographiques, le premier remontant à 2004. Enfin, le botnet Cutwail aurait été affecté par cette nouvelle fermeture.

Pour mener ces investigations, la FTC a reçu le soutien de spécialistes de la NASA (qui dispose d’enquêteurs spécialisés, comme beaucoup de grandes agences américaines), l’université de Birmingham dans l’Alabama (l’équipe de Gary Warner), le National center for missing and exploited children (NCMEC), l’association Shadowserver, la société Symantec et le projet Spamhaus.

Les contraintes validées par le juge sont d’interdire à la société Pricewert LLC de poursuivre ses activités, de contraindre ses fournisseurs de connectivité à Internet et aux centres d’hébergement de cesser tout service à son profit. Les biens de la société ont aussi été gelés, en attente d’une première audience sur le fond qui devrait se tenir le 15 juin prochain.

Il sera intéressant de comprendre si cette société a été créée en 1999 pour commettre de tels méfaits, si c’est une dérive de ses gestionnaires attirés par l’appât du gain ou une prise de contrôle ultérieure. En tous cas des liens ont bien été établis avec des personnes originaires de l’Europe la plus orientale (y compris a priori le gestionnaire de la société 3FN). Enfin, il faut souligner ici l’implication des autorités américaines dans cette démarche, ce qui avait manqué dans les affaires McColo et Atrivo.

6 juin 2009 by Éric Freyssinet Actualité judiciaire Cybercriminalité Sécurité 3

Condamnation d’un cracker de 17 ans à 11 mois de prison aux USA

In English

Worcester

Âgé aujourd’hui de 17 ans, un jeune originaire de Worcester, dans la région de Boston (Massachusetts, USA) a été condamné à 11 mois de prison dans un centre de détention pour mineurs et un total de 2 ans avec sursis, lors d’un jugement prononcé la semaine passée.

Il était poursuivi pour avoir commis des faits d’atteintes à des systèmes de traitement automatisé de données (d’entreprises), passé des appels injustifiés au numéro d’urgence américain (911) et utilisé des numéros de cartes bancaires volés pour effectuer des achats. Tous ces faits ont été commis entre novembre 2005 et mai 2008.

Le suspect, connu sous le pseudonyme de DShocker, a reconnu les faits et risquait un maximum de 10 ans d’emprisonnement. En France, pour des faits similaires, à savoir des intrusions dans des systèmes de traitement automatisés de données, des attaques en déni de service, l’exploitation de botnets, ce jeune homme risquait jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 € d’amende (articles 323-1 à 323-7 du code pénal). En réalité, s’agissant d’un mineur, il n’aurait peut-être pas été condamné en France à une peine d’emprisonnement pour de tels faits.

22 avril 2009 by Éric Freyssinet Actualité judiciaire Cybercriminalité Juridique 0

Condamnation d’un gestionnaire de site Web pour complicité de contrefaçon

Emule (GPL)

Un jeune internaute de la région lyonnaise a été condamné le 05 mars 2009 (article sur Zataz.com) à près de 130.000 euros de dommages et intérêts, 1 an de prison avec sursis et 3.000 euros d’amende. Il avait été interpellé le 19 juin 2007.

Les faits allégués: la diffusion sur plusieurs sites Web de références facilitant le téléchargement de films grand public (pour son premier site Web « Station DivX ») et pornographiques (pour les autres). Cette activité lui permettait grâce à des accords publicitaires de gagner un peu d’argent. Il a d’ailleurs été poursuivi pour fraude aux allocations chômage.

Il ne s’agissait pas ici de liens directs permettant de télécharger sur Emule ou autres logiciels pair à pair (le protocole Edonkey introduit des liens rapides qui commencent par ed2k://), mais d’indications techniques permettant de faciliter les recherches. Juridiquement, il n’y a effectivement pas de raison de faire de différence entre une URL ou le titre précis du fichier à rechercher. C’est en effet parfois la difficulté rencontrée par les amateurs de téléchargements (légaux ou illégaux) sur ce type de réseaux que de trouver facilement la référence du document que l’on cherche.

En visitant le site Web objet de ce jugement (dont des traces existent encore sur Internet), on s’aperçoit qu’il ne s’agissait pas uniquement de simples informations techniques, mais qu’en plus on y trouvait des conseils sur la bonne façon de télécharger, la qualité des films, etc. D’ailleurs un lien trouvé en page d’accueil de ce site indiquait clairement « comment télécharger sur station divx ? ». Il s’agit donc bien d’aider les internautes visiteurs de ce site à télécharger des contenus sur des réseaux pair à pair.

Cette page contenait même un avertissement « il suffit tout d’abord pour être en règle de posséder l’original ». Ce genre d’avertissement ne permet d’éviter aucune sorte de responsabilité, bien évidemment, ce que confirme d’ailleurs le jugement. Un forum permettait aux utilisateurs d’échanger sur leurs expériences de téléchargement.

D’autres mentions sur le site Web étaient tout aussi inquiétantes: CAM ou TS indiquaient que ces films avaient été enregistrés illégalement dans des salles de cinéma. Il y a donc un aveu ici de la connaissance de l’origine illicite de ces contenus.

Les enseignements: ce jugement confirme d’abord, s’il en était besoin, que le téléchargement de musique ou de vidéos sur des réseaux pair à pair, sans rémunération ou accord des ayants droit constitue un acte de contrefaçon. Il confirme surtout que tout site Web aidant manifestement à ce type de téléchargements constitue une complicité de cette infraction. La sévérité de la peine prononcée en première instance montre clairement les risques qui pèsent sur ceux qui se risqueraient à ce type d’activités. Il est possible que cette affaire alimente les débats de la fin du mois sur la loi création et Internet.

22 mars 2009 by Éric Freyssinet Actualité judiciaire Juridique 1

Le streaming est il légal ?

Beemotion fermé

Contrefaçon ? Oui, s’il n’y a pas d’autorisation des ayants droit.

Beaucoup de débats courent ces jours-ci suite aux déclarations du célèbre cinéaste Luc Besson sur la responsabilité des hébergeurs, des publicitaires et des éditeurs de sites de diffusion par Internet de musique ou de films qui n’utilisent pas la mise à disposition par téléchargement mais par émission d’un flux de données.

Il est rare qu’une technologie soit déclarée illégale. En l’espèce, les exemples de diffusion légale par ces technologies sont légion : Youtube, Deezer, Dailymotion, … du moment que les ayants droit sont proprement rétribués.

En revanche, la copie en vue d’une diffusion sur des sites de streaming (tels que Beemotion.fr – qui a depuis été fermé) sont des actes de contrefaçon et réprimés par le code de la propriété intellectuelle, si aucune autorisation n’a été obtenue de la part des auteurs, interprètes ou des producteurs, autorisation souvent associée au paiement d’une redevance.

On peut notamment faire référence à l’article L335-3 du code de la propriété intellectuelle qui précise dans son premier alinéa que :

« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. »

(Rappelons que la contrefaçon est punie d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement de 300.000 euros d’amende).

Responsabilité des hébergeurs ? Non, sauf s’ils ont été dûment informés.

La responsabilité pénale ou civile des hébergeurs de contenus illicites ne saurait être engagée s’ils n’ont pas eu connaissance du caractère illégitime des contenus en question, et ils n’ont pas d’obligation de surveillance de ce type de contenus. C’est ce que précise – en ce qui concerne le droit français – la loi pour la confiance dans l’économie numérique dans son article 6.

17 février 2009 by Éric Freyssinet Actualité judiciaire Juridique 2

Interpellations par la gendarmerie dans le « warez »

Warez

Une quinzaine de personnes suspectées d’avoir participé à un forum organisant la diffusion de contrefaçons de films sur Internet ont été interpellés mardi dans le cadre d’une opération nationale initiée par la brigade de recherches de la gendarmerie nationale de Paris-Exelmans.

La Voix du Nord signale l’interpellation dans cette affaire de trois jeunes de la région d’Arras. 01net détaille le mode opératoire : l’intrusion frauduleuse dans les systèmes d’entreprises pour disposer d’espace de stockage et la diffusion sur le forum du groupe (de la « team ») des adresses de ces serveur pour mettre à disposition les contenus contrefaits fournis par les différents membres.

Ce n’est pas la première telle opération de la gendarmerie, qui s’attaque à la source des échanges organisés de contrefaçon de musique ou de vidéo :

l’interpellation des membres de GGTeam en décembre 2005 (article sur neteco.com) ;
vingt-cinq personnes interpellées dans le cadre de l’opération Utopi 62 (article sur Zataz.com).

En juillet de cette année, le SRPJ de Montpellier avait procédé à l’interpellation des auteurs présumés (affaire Carnage) de la création d’une contrefaçon du film Bienvenue chez les Chtis (et d’autres infos ici affaire Cinefox).

Au-delà des personnes qui téléchargent ces contenus d’origine illégale, il s’agit dans ces affaires des maillons essentiels de la contrefaçon d’œuvres de l’esprit. Ils sont soupçonnes de commettre de façon concertée :

des actes de contrefaçon (copie des supports originaux, copie du film en salle, copie des films avant leur sortie grâce à des complicités dans les circuits de production ou de distribution…). Une telle infraction constitue un acte de contrefaçon, réprimé par le code de la propriété intellectuelle et puni d’un maximum de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende et jusqu’à cinq ans et 500.000 euros d’amende pour des faits commis en bande organisée ;
l’intrusion dans des serveurs et la copie sur ces serveurs ainsi contrôlés des contrefaçons pour les partager avec les membres des forums de partage. De tels faits sont punis par les articles 323-1 à 323-7 du code pénal, de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Évidemment, les peines maximum ne devraient pas être prononcées, toutefois, il ne faut pas négliger cet aspect particulier de la contrefaçon qui présente un risque pour les entreprises. En effet, il ne s’agit plus ici d’échanges entre « personnes consentantes » via des réseaux pair à pair, mais de l’abus des ressources de personnes innocentes – et souvent des entreprises – dont effectivement les machines étaient mal sécurisées, mais qui au mieux n’auront qu’une visite courtoise des autorités et au pire vont mettre plusieurs semaines à rétablir un fonctionnement correct de leurs systèmes.

Et il existe encore des dizaines de forums (ou « boards ») qui revendiquent de tels actes de contrefaçon. Souvent et historiquement, il s’agit de la scène « warez » de contrefaçon ou de contournement des protections des logiciels, mais de plus en plus souvent orientés exclusivement vers la musique et surtout les films commerciaux.

En conclusion, cette affaire et d’autres à venir sont une incitation supplémentaire de mieux sécuriser et surveiller correctement l’utilisation de vos machines et serveurs connectés à Internet !

22 novembre 2008 by Éric Freyssinet Actualité judiciaire Cybercriminalité Sécurité 1

Arrestation de trois bulgares soupçonnés de skimming dans des distributeurs de carburant

Suite à une plainte déposée auprès de la section de recherches de la gendarmerie nationale à Rennes, une enquête de plusieurs mois a conduit à l’identification de trois bulgares qui ont été interpellés dans leur pays, jeudi 06 novembre 2008.

Ils sont soupçonnés d’avoir abusé plusieurs centaines de clients ayant utilisé leur carte bancaire sur des distributeurs automatiques de carburant de la région Bretagne. Ils utilisaient la technique du « skimming », qui consiste à installer un dispositif permettant de copier la piste magnétique et d’enregistrer le code composé par la victime, permettant ensuite de fabriquer une fausse carte qui est utilisée ensuite pour faire des retraits d’argent liquide dans certains pays étrangers (en Afrique du Sud dans la présente affaire).

C’est une coopération exceptionnelle entre les autorités françaises et bulgares, avec le soutien d’Europol qui a permis cette interpellation qui devrait conduire à l’extradition des auteurs présumés vers la France et la transmission des différents objets saisis sur place pour exploitation par les enquêteurs de la gendarmerie nationale assistés éventuellement d’experts.

7 novembre 2008 by Éric Freyssinet Actualité judiciaire Criminalistique numérique 0