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Depuis quelques jours, un nouveau téléservice est disponible sur service-public.fr. Il permet aux victimes de fraude à leur carte de paiement de se signaler auprès des autorités.

Un tel service était nécessaire et attendu depuis longtemps. En effet, la fraude aux cartes de paiement a lieu essentiellement sur Internet aujourd'hui (à plus de 70% selon les statistiques publiées par l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement). Cela veut dire que le lieu où se commet réellement l'infraction n'a en général aucun rapport avec l'endroit où se trouve la victime. De surcroît, c'est le cumul des informations provenant des nombreuses victimes qui permettra d'identifier les fraudeurs et leur mode opératoire et facilitera la coopération internationale (plus facile si on peut identifier un préjudice conséquent lié aux mêmes auteurs).

Lorsqu'on constate un paiement frauduleux avec son numéro de carte bancaire (en consultant son relevé de compte en ligne, ou encore en étant prévenu par sa banque ou son prestataire de paiement), les opérations suivantes peuvent maintenant être réalisées par les victimes:

  • Mettre sa carte en opposition en contact son organisme de paiement (en général par un simple appel téléphonique)
  • Réaliser son signalement sur le téléservice Percev@l (on le retrouve simplement sur le site service-public.fr en cherchant Percev@l ou "fraude carte bancaire")
  • Transmettre le récépissé fourni par Percev@l à sa banque pour faciliter les opérations de remboursement

Pour se connecter à Percev@l, l'usager doit utiliser un identifiant FranceConnect. Celui-ci est accessible à tous les résidents français grâce à leurs comptes Ameli, des Impôts ou encore Laposte ou Mobileconnectetmoi. Très rapidement, la plateforme FranceConnect sera interopérable avec d'autres agrégateurs d'identité à travers l'ensemble de l'Union européenne dans le cadre du règlement européen eIDAS.

Ensuite, les informations fournies sont directement traitées par des analystes et des enquêteurs du Centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) de la gendarmerie et les rapprochements ainsi réalisés contribuent à l'ouverture d'enquêtes judiciaires qui peuvent être traités par des services spécialisés de gendarmerie ou de police partout en France.

Ce téléservice était attendu - j'en parlais dans mon livre La cybercriminalité en mouvement en 2012: il fait l'objet en particulier d'une recommandation dans le rapport de 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité. Les banques et les commerçants en ligne sont aussi particulièrement mobilisés et ils ont été associés à la construction de ce projet; ils coopéreront évidemment aux enquêtes judiciaires.

Souhaitons que Percev@l soit utilisé par une partie importante des victimes de fraude à leur carte de paiement. Ils contribueront ainsi à la lutte contre cette forme malheureusement trop répandue de cybermenace. Percev@l contribue pleinement au volet numérique de la Police de sécurité du quotidien et s'intègre au programme Ma gendarmerie en ligne! de la gendarmerie nationale.

oscpmenuLe 9 juillet dernier, M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président en exercice de l'observatoire de sécurité des cartes de paiement (OSCP), présentait le rapport 2008 publié par cet organisme.

Conclusions du rapport 2008

Le rapport rendu public le 9 juillet dernier reprend la structure classique de ces documents, dont le premier a été publié en 2004 :

  • le chapitre 1 qui s'attarde sur le sujet des cartes émises immédiatement en magasin ou en agence ;
  • le chapitre 2 portant sur les statistiques de fraude ;
  • le chapitre 3 portant sur la veille technologique ;
  • le chapitre 4, enfin, qui revient sur les évolutions en matière de certification de la sécurité des cartes et des terminaux de paiement.

Le point saillant cette année est très certainement une reprise légère de la hausse des taux de fraude sur les paiements par carte bancaire, avec un accent tout particulier sur la fraude réalisée sur Internet, concomitante à une forte augmentation de ce secteur d'affaires.

C'est justement sur le secteur de la vente à distance que s'est penché le groupe de travail chargé de la veille technologique. On y constate qu'outre la nécessité d'augmenter les moyens de sécurisation de ces paiements il faut être attentif à leur acceptabilité par l'usager, au risque de voir ceux-ci se détourner vers des sites moins sécurisés, mais plus faciles d'accès. Un certain nombre d'internautes se diraient en effet rebutés par le dispositif "3DSecure". C'est bien là le défi qui est posé : inventer des solutions de sécurisation des paiement plus faciles d'usage.

On retrouve dans le même troisième chapitre une étude sur l'impact du co-marquage en matière de sécurité des paiements, ainsi que des travaux sur la sécurité des réseaux d'automates de paiement.

L'observatoire de la sécurité des cartes de paiement

L'OSCP a été créé par la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (article 39), modifiant l'article L.141-4 du code monétaire et financier. Les missions de l'observatoire sont:
  • le suivi de la mise en œuvre des mesures adoptées par les émetteurs et les commerçants pour renforcer la sécurité des cartes de paiement ;
  • l'établissement de statistiques en matière de fraude ;
  • d'assurer une veille technologique.
La liste des membres de l'observatoire à ce jour est consultable sur le même site.
Ses membres se réunissent trois fois par an pour établir le programme de travail et discuter du rapport de l'année à venir. Ce sont ensuite différents groupes de travail qui sont constitués pour couvrir les différents aspects et en particulier un groupe de travail sur les statistiques (piloté actuellement par Christian Aghroum, chef de l'OCLCTIC) et un groupe de travail chargé de la veille technologique (piloté par Mireille Campana).
La Banque de France assure le secrétariat de l'observatoire.