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Vente d’outils d’espionnage

Ce soir sur M6, l'émission "66 minutes" présente l'utilisation des outils d'espionnage. En particulier des logiciels qui une fois chargés sur le téléphone mobile d'un tiers permettent d'écouter ses conversations privées.

Et le journaliste d'affirmer: "Seule l'utilisation de ces logiciels est illégale, mais leur vente est parfaitement légale".

FAUX !

En effet, l'article 226-3 du code pénal dispose que:

Est punie des mêmes peines la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, d'appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par ce même décret.

Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction."

La peine prévue par l'article 226-1 et l'article 226-15 du code pénal est d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Il est parfaitement illégal de commercialiser ces outils d'espionnage!

1 thought on “Vente d’outils d’espionnage

  1. Ping : Et on continue de dire des bêtises sur les outils d’espionnage « Criminalités numériques

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