Un article du Register nous apprend qu’une nouvelle loi a été promulguée au Royaume-Uni (voir l’acte de promulgation ici) criminalisant les attaques en déni de service et la diffusion d’outils de piratage. Cette loi est valable pour le Pays de Galles et l’Angleterre, un texte semblable ayant déjà été promulgué en Écosse.
La nouvelle infraction du Computer misuse act interdit le fait d’entraver le fonctionnement d’un système d’information. Elle est punie d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende.
L’accès illicite à un système d’information est maintenant puni d’une peine maximum de 2 ans d’emprisonnement contre six mois auparavant.
La deuxième infraction créée interdit la fabrication, l’adaptation, la fourniture ou l’offre d’un dispositif avec l’intention qu’il soit utilisé pour commettre, aider à commettre les infractions de piratage. Ce qui est intéressant à noter, il est aussi interdit de fournir un dispositif dont on pense qu’il peut servir à commettre ces infractions. Elle est punie d’une peine d’emprisonnement maximale de 2 ans.
Le texte de cette nouvelle loi provient des sections 35 à 38 de la loi sur la Police et la justice de 2006.
Cette promulgation vient compléter le dispositif de ratification par le Royaume-Uni de la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et notamment son article 6 qui criminalise la diffusion d’outils de piratage.
En France, cette infraction est punie par l’article 323-3-1 du code pénal:
« Le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée. »
La mention d’un « motif légitime » permet de couvrir la recherche et le travail des spécialistes sur la sécurité des systèmes d’information. C’est une vision un peu différente de ce texte anglais qui évoque l’intention malhonnête, le texte français est donc plus large dans son périmètre, puisqu’il interdit aussi la diffusion par des non professionnels ou hors d’un contexte « légitime ». Il reste à la jurisprudence d’établir progressivement ce qui sera en France considéré comme un motif légitime et à la justice anglaise de prouver l’intention malhonnête de l’une ou l’autre des parties.
Enfin, il faut noter que le texte anglais limite les dispositifs concernés à un programme ou des données stockées sous forme numérique, alors que la convention du conseil de l’Europe parle de tout dispositif, y compris un programme informatique et que la loi française est beaucoup plus large puisque visant aussi bien les matériels.
