Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité

Maud de Boer-Buquicchio, SG adj. du CoE

C’est Maud de Boer-Bouquiccho, secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe qui nous a fait l’honneur d’ouvrir la conférence Octopus Interface 2010 qui se tient du 23 au 25 mars 2010 à Strasbourg.

Le point clé de son discours est la nécessité de trouver un équilibre entre la recherche d’une meilleure sécurité sur Internet et la protection des droits humains et de la vie privée. Ces intérêts sont d’ailleurs aussi des cibles pour les délinquants que les autorités policières et judiciaires sont chargées de protéger.

L’Azerbaijan et le Monténégro sont les deux derniers pays à avoir ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la Cybercriminalité. L’Argentine, au travers des paroles exprimées par Eduardo Thill -secrétaire-adjoint à la gestion des technologies, cabinet des ministres, Argentine – a exprimé officiellement sa volonté de rejoindre les pays signataires de la convention. Le Portugal a déposé officiellement les instruments de sa ratification pendant la conférence et est donc devenu le 29^ème pays partie à la convention.

La carte des pays signataires et ayant ratifié à ce jour la convention est représentée ci-dessous (cliquer pour agrandir, nota: le Portugal n’apparait pas encore comme ayant ratifié) :

Pour mémoire, la convention du Conseil de l’Europe vise à harmoniser les incriminations en matière d’atteintes contre les systèmes d’information, les droits d’auteur ou les mineurs sur Internet ainsi qu’à renforcer les outils de coopération policière et judiciaire entre les Etats parties à la convention, en particulier en matière d’accès aux éléments de preuve détenus par les opérateurs de communications électroniques.

6 ateliers vont se tenir au cours des trois jours de la conférence pour aborder les sujets suivants :

La formation des magistrats à la lutte contre la cybercriminalité ;
Les responsabilités croisées et la coopération entre les services répressifs et les organes consultatifs ou techniques (ICANN, RIPE, etc…) ;
Le développement de la convention du Conseil de l’Europe au niveau mondial ;
Une cartographie des réseaux et des initiatives ;
Le renforcement des capacités et l’assistance technique contre la cybercriminalité ;
Le développement de mesures efficaces contre l’exploitation et les abus sexuels commis à l’encontre des enfants sur Internet.

Un article du Register nous apprend qu’une nouvelle loi a été promulguée au Royaume-Uni (voir l’acte de promulgation ici) criminalisant les attaques en déni de service et la diffusion d’outils de piratage. Cette loi est valable pour le Pays de Galles et l’Angleterre, un texte semblable ayant déjà été promulgué en Écosse.

La nouvelle infraction du Computer misuse act interdit le fait d’entraver le fonctionnement d’un système d’information. Elle est punie d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende.

L’accès illicite à un système d’information est maintenant puni d’une peine maximum de 2 ans d’emprisonnement contre six mois auparavant.

La deuxième infraction créée interdit la fabrication, l’adaptation, la fourniture ou l’offre d’un dispositif avec l’intention qu’il soit utilisé pour commettre, aider à commettre les infractions de piratage. Ce qui est intéressant à noter, il est aussi interdit de fournir un dispositif dont on pense qu’il peut servir à commettre ces infractions. Elle est punie d’une peine d’emprisonnement maximale de 2 ans.

Le texte de cette nouvelle loi provient des sections 35 à 38 de la loi sur la Police et la justice de 2006.

Cette promulgation vient compléter le dispositif de ratification par le Royaume-Uni de la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et notamment son article 6 qui criminalise la diffusion d’outils de piratage.

En France, cette infraction est punie par l’article 323-3-1 du code pénal:

« Le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée. »

La mention d’un « motif légitime » permet de couvrir la recherche et le travail des spécialistes sur la sécurité des systèmes d’information. C’est une vision un peu différente de ce texte anglais qui évoque l’intention malhonnête, le texte français est donc plus large dans son périmètre, puisqu’il interdit aussi la diffusion par des non professionnels ou hors d’un contexte « légitime ». Il reste à la jurisprudence d’établir progressivement ce qui sera en France considéré comme un motif légitime et à la justice anglaise de prouver l’intention malhonnête de l’une ou l’autre des parties.

Enfin, il faut noter que le texte anglais limite les dispositifs concernés à un programme ou des données stockées sous forme numérique, alors que la convention du conseil de l’Europe parle de tout dispositif, y compris un programme informatique et que la loi française est beaucoup plus large puisque visant aussi bien les matériels.

Ouverture de la conférence Octopus Interface du Conseil de l’Europe

Royaume-Uni: Nouvelle loi contre les attaques DDoS et les outils de piratage