Protection des mineurs

Dénoncer les atteintes aux mineurs sur Internet

Un des points de départ de la réflexion sur cet article, est la question de savoir s’il faut réagir aux actions de certaines personnes se réclamant des Anonymous et qui montent différentes opérations contre des sites pédophiles, propédophiles, diffusant des images ou des discussions en rapport avec ces sujets (voir l’article du Monde.fr).

Que se passe-t-il? Des personnes publient des listes de noms, d’adresses électroniques, voire d’adresses postales qui auraient été retrouvées sur différents espaces de discussion, ou d’échanges en rapport avec les atteintes aux mineurs. Par ailleurs, ils s’en prennent à certains de ces sites pour en empêcher le fonctionnement, voire à certains hébergeurs. Enfin, l’information est relayée dans la presse est l’une des questions qui se pose est de savoir s’il peut y avoir des suites judiciaires. Les personnes qui critiquent ces actions se voient parfois reprocher d’être favorables aux pédophiles.

Pour l’instant, il semblerait que sont essentiellement concernés des personnes résidant en Belgique ou aux Pays-Bas.

Beaucoup de problèmes sont soulevés par ces actions:

ceux qui les réalisent commettent différentes infractions et ils pourraient être mis en cause ;
de façon générale, il n’est pas du rôle du public de mener des enquêtes, mais celui des autorités judiciaires, dans le cadre prévu par la loi qui préserve les droits des individus et la présomption d’innocence ;
au passage, des personnes totalement innocentes peuvent voir leur identité mise en relation avec des infractions qu’ils n’ont pas commises, qu’il s’agisse d’erreurs d’appréciation, d’absence de preuves, de pseudonymes ou d’homonymes ;
il n’est pas certain que cela puisse permettre des enquêtes judiciaires, selon les circonstances et selon les pays ;
des enquêtes judiciaires en cours pourraient être compromises, notamment s’agissant d’opérations visant à infiltrer ce type de plateformes.

Sur Twitter aussi

Ce qu’il ne faut pas faire sur Twiter

Une autre série de débats est née de multiples « retweets » ces derniers jours appelant à signaler des comptes Twitter soupçonnés soit très clairement de diffuser des images à caractère pédopornographique, soit d’être favorables à la pédophilie. On pourra notamment lire l’article du Figaro à ce sujet et un article de blog cité par cet article (blog de Paul da Silva).

Que font les services d’enquête et la justice ?

L’action dans ce domaine est quotidienne et résolue, en Europe et plus particulièrement en France. La législation française est particulièrement claire, réprimant tout aussi bien la pédopornographie que les propositions sexuelles à des mineurs de moins de quinze ans. La pédopornographie est toute représentation pornographique mettant en scène des mineurs (c’est-à-dire des personnes de moins de 18 ans). Sont interdites la fabrication de ces documents (images ou vidéos notamment), leur diffusion ou encore leur détention ou leur consultation habituelle. Plusieurs dizaines d’enquêteurs de la police et de la gendarmerie ont été formés en France depuis le vote de la loi sur la prévention de la délinquance en 2007 aux investigations sous pseudonyme qui permettent notamment de mener des enquêtes dans des espaces de discussion destinés à préparer ou réaliser de telles infractions contre des mineurs.

L’action judiciaire se déroule la plupart du temps avec une certaine discrétion pour préserver les droits de l’ensemble des parties, qu’il s’agisse des victimes ou des mis en cause. Certaines affaires sont médiatisées pour sensibiliser le public sur cette action et contribuer à la prévention de tels faits, ou parce qu’elles se sont déroulées sous le regard du public. Au passage, contrairement à ce qui a pu être écrit dans la presse récemment, ce n’est certainement pas la semaine dernière « la première fois » qu’un compte Twitter a été fermé pour diffusion de contenus pédopornographiques.

Que peut faire le public contre les atteintes aux mineurs sur Internet ?

Il est important de se tenir informé sur les risques, notamment si l’on est parent ou que l’on s’occupe d’enfants. Il est important dans ce contexte de maintenir un dialogue avec les enfants sur leur pratique de l’Internet et selon leur âge de contrôler éventuellement cet usage (par exemple avec l’aide d’un logiciel de contrôle parental, mais ce ne sera jamais suffisant).

Si on découvre des faits qui semblent relever d’infractions de cette nature, la seule bonne solution est de les signaler aux services chargés d’enquêter sur ces faits. En France, la plateforme de signalement conjointe à la police et à la gendarmerie est hébergée par l’OCLCTIC et joignable à l’adresse: https://www.internet-signalement.gouv.fr/. En Belgique, l’adresse est https://www.ecops.be/. Une vérification systématique est réalisée sur les signalements transmis à cette équipe et si une enquête est justifiée elle sera rapidement confiée à un service spécialisé. D’autres canaux existent pour la dénonciation de contenus illicites de ce type, notamment le Point de contact de l’AFA en France (et le lien présent obligatoirement depuis la page d’accueil de tout FAI ou hébergeur en France), ou encore le réseau INHOPE.

Il ne faut surtout pas rediffuser l’adresse de ces contenus (qu’il s’agisse de l’adresse d’un site Web ou le pseudonyme d’un compte Twitter) à d’autres en appelant à les « dénoncer en masse ». D’abord c’est contre-productif, parce que l’objectif est justement que ce type de contenu ne puisse être visible et qu’une seule dénonciation suffit à ce qu’un contenu soit évalué, notamment sur les plateformes de signalement officielles. Ensuite, on risque de soi-même commettre une infraction : pour diffamation si la situation a été mal évaluée (on retweete souvent ce type de message sans vérifier, ce qui semble normal) ou bien a contrario si l’on facilite la diffusion du contenu illégal (ne pas oublier que Twitter est un média mondial et qu’on est en principe lu et lisible par tout le monde).

Rajoutons que sur Twitter en particulier (voir la page d’information), comme sur Facebook (pages d’aide), on peut directement signaler un contenu préjudiciable par différentes fonctions (Lien « Signaler ce contenu » à côté d’une vidéo ou d’une image sur Twitter, ou lien « Signaler » dans le menu déroulant de chaque contenu sur Facebook).

Si un enfant est manifestement en danger immédiat, il faut prévenir rapidement des services capables de traiter urgemment la situation, par exemple en composant le 17 ou le 112 en France ou encore le 119 Allo Enfance en Danger (le 119 est joignable 24h/24 et 7 jours sur 7). Voir sur Wikipédia la liste des numéros d’urgence selon votre pays.

Enfin, si l’on souhaite s’investir durablement, différentes associations contribuent en France et ailleurs à la lutte contre les atteintes aux mineurs sur Internet. On peut citer sans ordre de préférence la Fondation pour l’Enfance, Action Innocence ou encore e-Enfance, et il y en a d’autres abordant ces questions sous différents angles.

Conférence de presse d’Action Innocence

L’association Action Innocence ouvrait cette année, le lundi 22 mars 2010, par une conférence de presse et un déjeuner avec l’ensemble de ses partenaires. Ce fut l’occasion de faire le point sur l’ensemble des actions de l’association, notamment en partenariat – en France, mais aussi dans d’autres pays Européens – avec les services de police chargés de la protection de l’enfance sur Internet.

Ainsi, Action Innocence a repris le flambeau depuis quelques années du développement d’une application permettant l’identification des internautes qui sont suspectés de diffuser sur les réseaux pair à pair (P2P) des contenus à caractère pédopornographique, le logiciel Antipedofiles – P2P. Il est exploité en France par la division de lutte contre la cybercriminalité (DLCC) du service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) de la gendarmerie nationale à Rosny-sous-Bois.

Enfin, cette journée fut l’occasion d’inaugurer officiellement la nouvelle plateforme de prévention à destination des jeunes de 9 à 12 ans: Netcity.org. Disponible en 3 langues – français, allemand et italien – il permet aux jeunes internautes de découvrir les risques de l’Internet qui les concernent et les moyens de s’en prémunir. Sous la forme d’un jeu interactif, il permet aussi aux parents d’entamer le dialogue avec leurs enfants et peut-être d’être sensibilisés à leur tour.

23 mars 2010 by Éric Freyssinet Cybercriminalité Prospective 1

La tête dans le sable ?

Campagne de prévention

Un post intéressant lu sur un blog récemment, m’amène à réagir sur ce sujet qui semble de plus en plus du domaine du débat public : la réalité du danger sur Internet pour les enfants. De plus en plus de voix s’élèvent pour dire que finalement, il n’y a pas de prédateurs d’enfants sur Internet, ou pas tant que ça et que l’on en parle trop. Malheureusement, ces voix se trompent.

Un peu de perspective pour commencer

Tout d’abord, effectivement, le monde n’a pas changé avec Internet, les dangers qui attendent les enfants qui grandissent dans notre société moderne, ne sont pas tout à fait nouveaux. Ce qui change pour les enfants aujourd’hui, c’est que les dangers ne sont pas uniquement dans la rue et sur le chemin de l’École, mais potentiellement à la maison et à l’école, si l’accès Internet de ces enfants n’est pas correctement accompagné. La campagne à venir, comme d’autres avant, parle avant tout de cela, et pour avoir participé à de nombreuses occasions à la sensibilisation des parents et des enseignants sur ces sujets, et le retour que je peux avoir de mes collègues qui font cela, la conscience de ces risques n’existe pas toujours chez les adultes.

Dans un deuxième temps, est-ce qu’Internet a entraîné une augmentation des risques ? Je me risquerai à dire que oui, malheureusement. Du côté des amateurs d’images pédophiles, nombre d’entre eux, pendant leurs interrogatoires, admettent qu’ils n’auraient pas été tentés si l’accès à ces contenus n’avait pas été aussi facile. Certains nous affirment même ne pas ressentir d’interdit. Ils sont en quelque sorte désinhibés, par le relatif anonymat de la connexion à Internet, seul depuis leur nid douillet.

Du côté des enfants, il ne faut pas se faire d’illusion sur leur capacité à prendre en compte les risques. Ce n’est pas parce que nos enfants sont plus à l’aise que beaucoup d’adultes devant un micro-ordinateur qu’ils sont conscients des dangers, qu’ils en maîtrisent tous les risques et toutes les chausse-trapes. Ils sont même très souvent rassurés dans cet univers qui leur semble familier, où ils parlent en même temps à leurs camarades de classe et à un ami à l’autre bout du monde.

Maintenant, faites l’expérience de vous connecter sur certains sites de discussion existant sur Internet et soi-disant réservés aux « moins de 18 ans » (la plupart des professionnels français sont très sérieux dans la prévention dans ce domaine, mais Internet est aussi un univers de libre-entreprise et n’a pas de frontières, y compris pour nos enfants). Prenez l’identité d’un adolescent anonyme. Et comptez le nombre de minutes qui passeront avant de vous faire aborder avec des propositions souvent peu appropriées à un tel public. C’est d’ailleurs ce phénomène qui a amené au vote d’une infraction nouvelle au début de l’année 2007 dans le cadre de la loi sur la protection de l’enfance (nouvel article 227-22-1 du code pénal sur les sollicitations sexuelles à un mineur de 15 ans).

Quel est l’état de la menace ?

Enfin, sur la réalité de la « menace » pédophile aujourd’hui en France… Nos enquêteurs spécialisés (les enquêteurs NTECH de la gendarmerie) sont aujourd’hui au nombre de 170 en poste. De leurs statistiques d’activité il nous remonte que 25% des dossiers qu’ils traitent sont relatifs à des atteintes aux mineurs. Et pour certains de ces enquêteurs, cela peut représenter jusqu’à 80% de leur activité. La division de lutte contre la cybercriminalité (DLCC) du service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) à Rosny-sous-Bois est chargée de la surveillance proactive d’Internet. A cette occasion, ils identifient chaque mois une soixantaine de diffuseurs de contenus pédophiles sur des réseaux pair à pair (P2P).

Dans les opérations, souvent médiatisées, où plusieurs dizaines de personnes suspectées d’être amateurs d’images pédophiles sont interpellés, trop d’entre eux malheureusement sont déjà passés à l’acte, sur le point de le faire selon leurs propres déclarations, et certains sont eux-mêmes producteurs de ces contenus. Et toutes les telles opérations ne sont pas médiatisées. Cette semaine encore, nos enquêteurs de Bretagne ont interpellé un suspect chez qui plus de 500.000 images et 1.800 vidéos pédophiles ont été retrouvées.

Mais ceux-là sont effectivement faciles à identifier, et bien évidemment nous n’en sommes pas dupes. Ainsi, à l’occasion d’interpellations effectuées ces dernières années, nous avons remarqué une hausse de l’utilisation de techniques de chiffrement pour camoufler aux yeux des enquêteurs des images et autres traces préjudiciables. De même, la pratique de réseaux d’échanges fermés et mieux sécurisés se développe. Mais nous sommes aussi présents progressivement sur ces créneaux. La loi sur la prévention de la délinquance de mars 2007 (loi n°2007-297 du 05 mars 2007) nous permet d’ailleurs de développer depuis peu les investigations sous pseudonyme sur Internet pour ce type d’infractions.

Que faut-il faire ?

Donc, oui il est important que des associations, les pouvoirs publics, informent les parents et les enfants de ces risques. Il est tout aussi important de développer de nouvelles mesures. Bien évidemment ce n’est pas le problème numéro un sur Internet, celui qui concerne le plus de victimes en quantité (ce serait plutôt du côté des escroqueries et autres copies de cartes bancaires qu’il faut chercher le suspect principal). Mais la gravité de ce type d’infractions est tout de même tout autre et le nombre de personnes mises en cause et d’enfants victimes est loin d’être négligeable.

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La prévention doit-elle être alarmiste ? Eh bien, si cela peut frapper certains esprits, oui ! Seuls les messages les plus directs ont été réellement efficaces en matière de prévention de la sécurité routière. La prévention passe aussi par une présence accrue d’enquêteurs formés à ces problématiques, et correctement équipés. Il faut qu’ils puissent être présents partout où le risque existe. La peur du gendarme doit exister…

Le message est le même pour la plupart des risques de l’Internet : contre le phishing par exemple, ces courriers électroniques qui vous font croire que votre banque (ou tout autre service en ligne) a besoin de confirmer vos informations confidentielles et vous renvoient vers un site Web ressemblant au site de votre banque, rien ne vaut une prévention matraquée à destination des victimes potentielles, parce qu’il est tellement facile pour les escrocs de monter une telle arnaque en quelques heures.

En conclusion, oui l’Internet est un outil formidable, mais il est à l’image de notre société, parfois de façon plus exacerbée, il ne connaît pas les frontières et il ne s’arrête évidemment pas à la porte des maisons, donc il faut être attentif à qui l’on laisse rentrer chez soi, enfants et adultes tout autant.

12 décembre 2008 by Éric Freyssinet Cybercriminalité Prospective 2

Forum des droits sur l’Internet – Filtrage des sites web pédopornographiques

FDI

Le Forum des droits sur l’Internet (FDI) publiait ce matin le rapport d’un groupe de travail sur le filtrage des sites pédopornographiques. Il s’agissait d’étudier les modalités techniques et juridiques d’une telle mesure en France. Le FDI a entamé ces travaux suite à des demandes exprimées par le ministre de l’intérieur (Michèle ALLIOT-MARIE) et la secrétaire d’Etat chargée de la famille (Nadine MORANO).

Contexte international

Ce projet s’inscrit dans un projet suivi au niveau Européen, visant à harmoniser les politiques des Etats dans ce domaine. Ainsi, le groupe de coordination des chefs de police européens (COSPOL – Comprehensive Operational Strategic Planning for the Police) a engagé un projet dénommé CIRCAMP (COSPOL Internet related child abusive material project), dont une des missions identifiées a été de développer de bonnes pratiques dans le domaine du blocage : le « child sexual abuse anti distribution filter ».

En effet, il subsiste des paradis virtuels pour les diffuseurs de contenus illicites, hors de portée des décisions judiciaires et de la coopération policière.

Ainsi, les expériences menées en Norvège et au Royaume-Uni ont-elles pu montrer un intérêt à mettre en œuvre ce type de mesures préventives. Dans ces deux pays, il s’agit d’accords volontaires entre les pouvoirs publics et les opérateurs Internet. Les autres pays européens étudient donc des propositions similaires.

Résumé des conclusions du groupe de travail du FDI

Le FDI définit d’abord l’objectif possible d’une telle mesure:

« Dès lors, et s’agissant des sites hébergés à l’étranger, le filtrage des sites contenant des images ou représentations d’abus sexuels sur mineurs apparaît comme un levier supplémentaire permettant de lutter contre ce type de contenu. Une telle mesure permettrait également d’éviter leur banalisation. Par ailleurs, ces sites étant souvent de nature commerciale, cela limiterait leur accès à un potentiel marché français. »

Ensuite, le FDI procède à une étude juridique de la possibilité d’implémenter ce dispositif en France, qui se heurte à la fois aux dispositions des textes européens (neutralité des opérateurs définie notamment dans la directive 2000/31/CE du 08 juin 2000, mais qui prévoit aussi la possibilité pour une autorité officielle d’ordonner des mesures permettant de mettre un terme ou prévenir des violations) et aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (article 6, I, 8 de la LCEN 2004-575 du 21 juin 2004, qui prévoit l’intervention d’un juge pour ordonner un blocage, comme cela fut le cas dans l’affaire AAARGH).

Partant de ce constat, le FDI propose qu’une disposition législative nouvelle vienne encadrer le dispositif, avec la création ou la désignation d’une autorité administrative qui aura pour mission de valider et de transmettre aux opérateurs une liste des sites situés à l’étranger et diffusant des images ou représentations de mineurs à caractère pornographique. Cette liste devrait être mise à jour régulièrement. L’internaute visitant volontairement ou involontairement un tel site serait redirigé vers une page d’information sur le dispositif et aucune trace de sa connexion ne sera conservée.

Cette autorité serait garante de la stricte conformité des sites bloqués aux critères définis par la loi, à savoir la diffusion de contenus rendus illicites par l’article 227-23 du code pénal et situés en dehors de l’Union Européenne.

Enfin, il est souligné que les solutions techniques ne devraient pas être imposées aux opérateurs qui resteraient ainsi maîtres de la qualité de service offerte aux Internautes pour la fourniture des services légitimes.

Le texte du rapport peut être consulté sur le site du Forum des droits sur l’Internet en suivant ce lien.

Que disent les opposants à un tel projet ?

Bien entendu, il n’y a pas de consensus général sur un tel projet. Ainsi sont évoquées la volonté de censurer l’Internet, comme cela est le cas dans des contrées moins démocratiques, la possibilité que ce dispositif soit étendu progressivement ou brutalement à des infractions dont la répression semble moins justifier des mesures aussi fortes ou surtout présente des risques techniques dans son implémentation, comme ce qui est arrivé en début d’année à l’opérateur national du Pakistan. On retrouve ces différents points dans le rapport cité supra, ainsi que sur différentes contributions publiées sur Internet comme celle de l’association « La Quadrature du Net ».

Que va-t-il se passer maintenant ?

Le débat n’est donc pas encore conclu sur ce sujet. La recommandation du FDI viendra certainement alimenter des débats à venir au Parlement, dans le cadre d’un futur projet de loi encadrant ce dispositif. Les différents acteurs sont en tous cas d’accord pour souligner qu’il s’agit avant tout d’un objectif de blocage (empêcher l’accès) plutôt que d’un objectif de filtrage (terme pouvant laisser supposer qu’on surveille les connexions de chacun des internautes français).

4 novembre 2008 by Éric Freyssinet Juridique Prospective 1