Lancement des cyber-patrouilles

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Cadre juridique

La loi sur la prévention de la délinquance de mars 2007 a introduit dans la législation française la possibilité pour des enquêteurs spécialement formés à cet effet de rentrer en contact avec des personnes soupçonnées de commettre des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme ou d’atteintes aux mineurs sur Internet et ainsi de collecter les preuves de ces infractions, sans que les actions des enquêteurs ne puissent constituer de la provocation.

Il s’agit des articles 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale.

Un décret de mai 2007 est venu préciser les conditions d’application de ce texte et a introduit les articles D47-8, D47-9 et D47-11 du code de procédure pénale encadrant strictement la façon dont les cyber-patrouilleurs sont autorisés à échanger des contenus illicites sur Internet.

L’arrêté du 30 mars 2009, publié la semaine dernière, fixe les conditions de désignation des cyber-patrouilleurs. Il détermine aussi les missions du centre national d’analyse des images de pédopornographie, chargé de recueillir les contenus illicites collectés lors d’investigations judiciaires, en vue de faciliter l’identification des auteurs et des victimes de ces méfaits.

Que vont faire les cyber-patrouilleurs ?

Il s’agit dans un premier temps d’enquêteurs de la gendarmerie nationale et de la police nationale affectés dans des unités centrales (service technique de recherches judiciaires et de documentation – division de lutte contre la cybercriminalité pour la gendarmerie), afin d’éprouver les conditions d’action, avant de fournir cette formation à d’autres enquêteurs dans les régions.

Ils vont se rendre sur les mêmes forums, groupes d’échanges et de discussion que les pédophiles présumés et dialoguer avec eux. Il était en effet invraisemblable que des pédophiles puissent échanger impunément dans des forums dédiés à leurs pratiques (notamment en ce qui concerne l’échange d’images et de vidéos pornographiques mettant en scène des mineurs) et surtout comme c’est le cas de plus en plus souvent aller à la rencontre des mineurs sur les espaces où ces jeunes échangent en toute confiance.

Ces gendarmes et ces policiers, agissant sous pseudonyme, pourront ainsi collecter les preuves de ces infractions, notamment celles de sollicitations sexuelles à des mineurs de 15 ans, mais aussi toutes celles visées par les articles 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale, et ainsi permettre l’interpellation de ces supposés pédophiles avant qu’ils n’aient pu rencontrer des enfants ou alors qu’ils échangent quotidiennement des contenus illicites.

Ces dangers pour les enfants sont réels, comme le rappelle la campagne actuellement menée par Action Innocence, dont vous pouvez voir un extrait ci-dessous :

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Tags: Cyber-patrouilleurs