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Palais du Luxembourg
Palais du Luxembourg

Les premiers débats sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet se tiennent au Sénat depuis mercredi 29 octobre au soir, avec le débat préliminaire et depuis ce matin jeudi 30 octobre le début des discussions sur les articles du projet de loi.

Le site du projet de loi sur le site du Sénat est accessible en suivant ce lien.

Parmi les amendements adoptés, on pourra noter :

  • la haute autorité (HADOPI) est dotée de la personnalité morale ;
  • la haute autorité sera saisie des faits constituant le manquement à l'obligation de surveillance de sa connexion Internet et non plus seulement "susceptibles de constituer" ce manquement ;
  • les recommandations adressées aux internautes dont la connexion a été détectée comme ayant une utilisation abusive comprendront des informations sur les moyens de contacter l'HADOPI pour compléter leur information ;
  • ces recommandations et les courriers recommandés ne contiendront pas d'information sur les contenus piratés ;
  • les recommandations et courriers recommandés sont toutefois motivés.

Reprise des débats cet après-midi à 16 heures :

  • débat sur le changement proposé par la commission des affaires économiques de la coupure de l'accès Internet par le paiement d'une amende (amendement n°75 rectifié de M. RETAILLEAU), rejeté ;
  • diminution de la durée minimum de la coupure de l'accès Internet de trois mois à un mois ;
  • notification à l'abonné de la prise de sanction par la haute autorité ;
  • labellisation précédée d'une évaluation certifiée pour les moyens de sécurisation préconisés par la haute autorité ;
  • il est demandé aux opérateurs de vérifier si "le contractant" est dans la base de données des personnes dont la connexion Internet est suspendue et non plus simplement son "nom" et ils n'auront accès qu'aux données strictement nécessaires à leur rôle ;
  • les opérateurs ne pourront conserver les données qu'ils auront obtenues depuis cette base de données ;
  • les modalités des compensations financières des prestations assurées par les opérateurs seront assurées dans les conditions du code des postes et communications électroniques (donc pas de changement sur ce point par rapport au texte du gouvernement), mais le rapporteur du projet de loi précise qu'il pourrait être envisagé de prendre en compte que dans ce cas les opérateurs ont un intérêt à ce dispositif et accepteraient de ne pas être remboursés ;
  • création d'un label délivré par l'HADOPI pour identifier les prestataires offrant des contenus protégés par les droits d'auteurs et les droits voisins dans des conditions conformes à la loi - dans le même amendement, la haute autorité sera chargée d'évaluer les expérimentations en matière de technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage.

Ces discussions ont permis de conclure par un vote l'adoption de l'article 2 du projet de loi à 18:13.

Les articles suivants ont été discutés sans grands changements sur le fond du texte. La séance est levée à 20h56.