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La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été publiée ce matin au journal officiel. Son texte, résultant des débats au Parlement et de la censure récente du Conseil constitutionnel est consultable sur le site Légifrance.

Résumé des dispositions

L’objet principal de cette loi est la création de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), qui reprend les missions de l’Autorité de régulation des mesures techniques. Il s’agira d’une autorité administrative indépendante, disposant de la personnalité morale.

Son bras armé, la commission de protection des droits, sera saisie des signalements présentés par les agents assermentés désignés par :

• les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués,
• les sociétés de perception et de répartition des droits,
• le Centre national de la cinématographie.

Elle peut également agir sur la base d’informations transmises par les procureurs de la République et ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. On notera au passage qu’elle ne pourra donc pas agir sur ses propres constatations, il revient donc bien aux ayants-droit d’exercer les opérations de détection des contrevenants.

Ces signalements porteront sur les manquements à l’obligation du nouvel article L336-3 du code de la propriété intellectuelle :

La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise.
Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé.

Il s’agit donc de repérer les connexions Internet qui servent à diffuser des contrefaçons d’œuvre de l’esprit.

Suite à ce signalement, les agents de la commission de protection des droits pourront demander aux fournisseurs d’accès à Internet les informations permettant d’identifier les titulaires des abonnements et leur adresser ensuite des messages de sensibilisation.  La commission de protection des droits est autorisée à constituer un traitement de données personnelles (dont les détails doivent être définis par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés) pour permettre un suivi de ces activités.

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, ce manquement n’est susceptible d’aucune sanction pénale ou administrative. Le gouvernement a annoncé des travaux à venir sur une loi permettant à des magistrats de l’ordre judiciaire de prononcer les sanctions envisagées, dont il semblerait qu’il pourrait s’agir de la suspension de l’accès à Internet.

Que risque-t-on en matière de contrefaçon d’œuvres de l’esprit ?

Il est important de rappeler que la contrefaçon est toujours une infraction pénale punie dans le code de la propriété intellectuelle de trois ans d’emprisonnement et de 300000 € d’amende (peine éventuellement aggravée en cas de bande organisée, jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500000 € d’amende).

C’est cette peine que risquent les organisateurs du réseau Snowtigers qui ont été interpellés par la gendarmerie nationale au cours des derniers mois.